COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

19 JUILLET 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Delta Lloyd Securities S.A., ayant son siège social à 2000 Anvers, Kipdorp 10-12, a demandé à la Commission bancaire, financière et des Assurances d'inclure dans son agrément le service d'investissement 4.a) - la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers -, tel que visé à l'article 46, 1°, 4., a), de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a approuvé cette demande;

Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'insertion après le nom de la société de bourse Delta Lloyd Securities S.A. du service d'investissement 4.a) - la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers -, dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 19 juillet 2005.

Le Président, E. WYMEERSCH