SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

19 DECEMBRE 2023. - Arrêtéministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4987 Stoumont

Par arrêté du 19 décembre 2023, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : A l'acquisition en pleine propriété, pour l'extension de la station d'épuration de Coo, de biens immeubles situés à Stoumont, cadastrés division 2, section G, n° 2483A, repris en emprise 20 ;

A l'occupation temporaire de biens immeubles situés à Stoumont, cadastrés division 2, section G, n° 2480, 2481, 2482 et 2485A, repris en emprise n° 21 à 23 et 25 ;

A la création de servitudes liées au droit de superficie perpétuel, grevant les biens immeubles situés à Stoumont, cadastrés division 2, section G, n° 2485A, repris en emprise 24.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de Stoumont, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'acquisitions peuvent être consultés auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau sise à 17-19, rue des Ecoles, à 4800 Verviers.

Annexe - Tableau des emprises

TABLEAU DES EMPRISES Extrait du plan d'expropriation référencé sous le numéro BEI.14/29/56/69/70.3-02 du dossier S.P.G.E. 63073/11/D001, dressé par le géomètre-expert M. BIEMAR le 3 février 2023 et intitulé "Station d'épuration de Coo - Traitement des eaux de temps de pluie - Plan de division 2"

INDICATIONS CADASTRALES

LOT N°

COMMUNE

DIVISION

SECTION

PARCELLE N°

NATURE

CONTENANCE

NOM, PRENOM ET DOMICILE DES PROPRIETAIRES

ZONE DE TRAVAIL

SERVITUDE EN SOUS-SOL/ DE PASSAGE/ NON AEDIFICANDI/ EMPRISE EN SOUS-SOL

EMPRISE EN PLEINE PROPRIETE

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

20

STOUMONT

2

G

2483A

Terre V.V.

13

96

Plopsa

Coo, 4

4970

STAVELOT

8

49

21

STOUMONT

2

G

2480

Terre V.V.

14

60

Plopsa

Coo, 4

4970

STAVELOT

76

22

STOUMONT

2

G

2481

Terre V.V.

8

30

Electrabel

Boulevard Simon Bolivar, 34

1000

BRUXELLES

4

23

STOUMONT

2

G

2482

Pré

9

10

Electrabel

Boulevard Simon Bolivar, 34

1000

BRUXELLES

36

24

STOUMONT

2

G

2485A

Pâture

41

82

Plopsa

Coo, 4

4970

STAVELOT

53.04

25

STOUMONT

2

G

2485A

Pâture

41

82

Plopsa

Coo, 4

4970

STAVELOT

1

95

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation pour l'acquisition de droits réels sur des biens immeubles situés sur le territoire de la commune de STOUMONT en vue de l'extension de la station d'épuration de Coo.

Namur, le 19 décembre 2023.

La Ministre C. TELLIER