COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

19 DECEMBRE 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que comme suite à la décision de la société de bourse Rampelbergs & Cie SA, avenue de Tervueren 72, 1040 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de société de bourse en date du 29 décembre 2006, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de bourse et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, est modifiée en date du 29 décembre 2006 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la suppression de la société de bourse Rampelbergs & Cie SA, avenue de Tervueren 72, 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH