REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUIN 2020. - Arrêté n° 2020/044 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, ORU) ;

Considérant l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu Considérant l'arrêté du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que les mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population ont amené le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à suspendre les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Que cette suspension poursuivait deux objectifs ; que, d'une part, elle visait à garantir qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ; que, d'autre part, elle visait à garantir que les services publics soient en mesure de traiter les procédures administratives et les recours relevant de leur compétence, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis ;

Considérant que cette suspension n'avait pas pour conséquence d'empêcher les services publics de poursuivre l'instruction des procédures administratives en cours là où elle était compatible avec les mesures prises dans le cadre du confinement ;

Qu'en revanche, la prolongation de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci a eu pour effet de décaler dans le temps le planning des phases d'élaboration, d'exécution et de mise en oeuvre des différents outils inscrits dans l'ORU ;

Considérant que l'ORU proscrit la tenue des processus participatifs entre le 16 juillet et le 15 août ;

Qu'il n'est actuellement pas possible de déterminer s'il sera possible d'organiser ceux-ci dans un futur relativement proche et dans de bonnes conditions sanitaires ;

Que ces éléments sont de nature à retarder de façon indéterminée et potentiellement conséquente les phases d'élaboration, d'exécution et de mise en oeuvre des outils de revitalisation urbaine qui doivent chacune être réalisées dans un délai déterminé par l'ORU ;

Qu'il en est donc ainsi pour la phase d'élaboration des 3 contrats de quartiers durables de la 10e série dont les périmètres ont été sélectionnés par le Gouvernement le 24 octobre 2019 et dont la phase d'élaboration a débuté le 1 novembre 2019 et pour lesquelles les processus participatifs doivent encore se tenir ;

Qu'il en résulte que la phase d'élaboration de la 10e série des contrats de quartiers durables est actuellement bloquée au stade des mesures de participation citoyenne ;

Qu'il en est également ainsi pour la phase d'exécution des contrats de quartiers durables des 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e séries, des CRU de la 1re série (CRU n° 1 à CRU n° 5), des programmes 2017-2020 de la Politique de la Ville par le développement des quartiers (PdV axe2) et des projets ponctuels de la Politique de la Ville par l'aménagement du territoire (PdV axe1) pour lesquelles des processus participatifs et/ou des exigences liées à certaines procédures légales (enquête publique, RIE, ...) doivent encore se tenir ;

Qu'en effet, les autorités administratives compétentes ne seront pas directement en mesure d'organiser toutes les mesures particulières de publicité qui ont été reportées depuis le 16 mars 2020, ni toutes les mesures d'exécution des différentes phases des outils de revitalisation urbaine ni organiser tous les processus participatifs rendus obligatoires par l'ORU ;

Qu'en outre, les enquêtes publiques doivent se dérouler, pour plus de la moitié de leur durée, en dehors des périodes de vacances scolaires ;

Que ces éléments sont de nature à retarder les plannings de réalisation des phases d'exécution des outils de revitalisation urbaine alors que ceux-ci doivent être réalisés dans un délai déterminé par l'ORU ;

Considérant que les chantiers de construction ne permettant pas de garantir à leurs travailleurs le strict respect des mesures de distanciation sociales décidées par l'autorité fédérale ont dû être temporairement mis à l'arrêt ;

Que les congés recommandés de l'année 2020 pour le secteur de la construction dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Hal-Vilvorde ont lieu du 6 au 31 juillet 2020 ;

Que ces éléments font courir le risque d'un retard supplémentaire dans les plannings de réalisation des phases de mise en oeuvre des outils de revitalisation urbaine alors que ceux-ci doivent être réalisés dans un délai déterminé par l'ORU ;

Qu'il en résulte que la levée de la suspension des délais, prévue au 16 juin 2020, emporte la nécessité de procéder, à bref délai, à la prolongation de certains délais inscrits dans l'ORU ;

Que, dans ces circonstances, il est proposé de prolonger les délais de réalisation des phases d'élaboration, d'exécution et de mise en oeuvre ; que cette prolongation tend notamment à permettre aux communes de procéder à l'organisation des enquêtes publiques et aux processus participatifs requis, de sorte que l'autorité de tutelle régionale pourra ensuite se prononcer valablement sur le respect des procédures ; que la prolongation doit également s'appliquer à des phases qui ne requièrent pas de mesures particulières de publicité ou de processus de participation dès lors que leur réalisation a été également rendue plus complexe et afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes ces procédures reprises dans l'ORU;

Que la présente prolongation des délais de réalisation des phases d'élaboration, d'exécution et de mise en oeuvre fixés dans l'ORU s'applique sans préjudice de la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Considérant, qu'enfin, les autres délais qui avaient fait l'objet d'une suspension par l'arrêté 2020/001 ne sont pas prolongés car ces délais ne dépendent pas d'actions nécessitant le respect des normes de distanciation sociale et la levée progressive du confinement devrait permettre de les respecter ;

Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la situation de crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19 et la nécessité à pouvoir assurer la continuité du service public et à préserver tant ainsi que la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Vu l'avis 67.583/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 §§ 1er et 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le délai visé à l'article 23 § 2, 1er alinéa de l'ORU, s'agissant de la phase d'élaboration de la 10e série des contrats de quartiers durables, dont les délais d'élaboration ont été suspendus en vertu de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001, est prolongé d'une durée de 1 mois et 15 jours. La date d'échéance de la phase d'élaboration en vertu de l'article 23 § 2, 1er alinéa de l'ORU pour la 10e série des contrats de quartiers durables est calculée en tenant compte de la suspension des délais par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001.

Art. 2.Les délais visés aux articles 27 § 1er, 1er alinéa, 45 § 1er 1er alinéa, 58 § 1er 1er alinéa et 65 § 1er 1er alinéa de l'ORU s'agissant respectivement des phases d'exécution des programmes des contrats de quartiers durables, des contrats de rénovation urbaine et de la politique de la ville par le développement des quartiers ainsi que des opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire, dont les délais d'exécution ont été suspendus en vertu de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001, sont prolongés d'une durée de 3 mois pour les seuls programmes et opérations actifs actuellement en phase d'exécution au sens de l'ORU. La date d'échéance de la phase d'exécution pour les seuls programmes des contrats de quartiers durables, des contrats de rénovation urbaine et de la politique de la ville par le développement des quartiers ainsi que pour les opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire actifs en phase d'exécution au sens de l'ORU à la date du présent arrêté, est calculée en tenant compte de la suspension des délais par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001.

Art. 3.Les délais visés aux articles 27 § 2 et 58 § 2 de l'ORU, s'agissant respectivement des phases de mise en oeuvre des programmes des contrats des quartiers durables et de la politique de la ville par l'aménagement du territoire, dont les délais d'instruction ont été suspendus en vertu de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001, sont prolongés d'une durée de 2 mois pour les seuls programmes et opérations actifs actuellement en phase de mise en oeuvre au sens de l'ORU. La date d'échéance de la phase de mise en oeuvre pour les seuls programmes des contrats de quartiers durables et des opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire actifs en phase de mise en oeuvre au sens de l'ORU à la date du présent arrêté, est calculée en tenant compte de la suspension des délais par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juin 2020.

Art. 5.Le Ministre ayant le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT