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Arrêt du 18 janvier 2021
publié le 07 avril 2021

Arrêté du comité général de gestion fixant le plan du personnel 2021 de Fedris

source
service public federal securite sociale
numac
2021020711
pub.
07/04/2021
prom.
18/01/2021
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18 JANVIER 2021. - Arrêté du comité général de gestion fixant le plan du personnel 2021 de Fedris


Le comité général de gestion de Fedris, Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et notamment l'article 19, § 1er, modifié par la loi - programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003;

Vu l'avenant 2019-2020 du contrat d'administration 2016-2018 de Fedris;

Vu les avis du Conseil de direction de Fedris des 28 octobre 2020 et 7 janvier 2021;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de Fedris du 3 décembre 2020;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget de Fedris du 25 janvier 2021;

Vu la décision du comité général de gestion de Fedris du 18 janvier 2021, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel

Article 1er.Le plan du personnel de Fedris est déterminé conformément aux annexes 1 et 2 ci-jointes. CHAPITRE II. - Statutaires

Art. 2.Le nombre de conseillers généraux et conseillers (classe A4 & A3) a été fixé à 24 emplois, dont 6 emplois bilingues.

Art. 3.Des emplois repris à l'article 1 de cet arrêté 7 emplois d'assistant administratif sont rémunérés à l'échelle 22B.

Art. 4.En occurrence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage, ...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée et moyennant l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel. CHAPITRE III. - Contractuels

Art. 5.Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalents physiques.

Art. 6.§ 1. En application de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 5 novembre 1991, 2 collaborateurs administratifs bénéficient du statut unique et ont été engagés sous contrat de travail à durée indéterminée. § 2. Si des procédures de recrutements statutaires via Selor se prolongent au-delà de 6 mois sans résultats en vue ou si une fonction doit être assurée au plus vite afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'institution, dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, moyennant l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget, du personnel pourra être engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour « besoins exceptionnels et temporaires » pour la fonction en question. La durée du contrat ne peut pas dépasser la date finale estimée de la procédure de recrutement statutaire. Ces recrutements s'effectueront sans la nécessité d'une modification du plan du personnel.

Art. 7.§ 1er. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit: Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau D Niveau D Personnel de nettoyage et de cuisine . . . . . 8 § 2. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 23°, du même arrêté royal du 1er février 1993 est fixé comme suit: Personnel administratif Niveau A ou B Audiologiste . . . . . 3

Art. 8.En application de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer pour la promotion de l'emploi, 12 personnes peuvent être engagées dans les liens d'une convention premier emploi, compte tenu de l'effectif du personnel.

Art. 9.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget.

Art. 10.L'arrêté du comité général de gestion du 17 décembre 2020 fixant le plan du personnel de Fedris est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 janvier 2021.

Le Président du comité général de gestion, P. DESMAREZ

Annexe 1 (Evolution 2020)

Pour la consultation du tableau, voir image

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