18 DECEMBRE 2014. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2011 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, article 19, modifié par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2011 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.(Ne vaut pas pour la traduction française.)

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées comme inspecteurs en application de l'article 19, § 1er, du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle : 1° Mme Gaetane Burnotte;2° Mme Irma Ludes-Heinen;3° Mme Karin Cormann.»

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1.1, rédigé comme suit : « Art. 1.1 - Les personnes désignées à l'article 1er disposent de toutes les compétences mentionnées à l'article 19 du décret. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le Ministre compétent pour la Politique de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 décembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS