17 FEVRIER 2025. - Arrêté autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de parcelles cadastrées SOUMAGNE, 1ère division, Section D, n° 110 Z3, pour une contenance de 6 a 89 ca, appartenant à

la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert à Soumagne, en vue de l'aménagement d'un parking sécurisé et d'une desserte en lien direct avec l'école communale et le centre culturel de Soumagne-Vallée. - Extrait

Le Conseil communal, en séance publique, (...) Arrête à l'unanimité :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles, en vue de l'aménagement d'un parking sécurisé et d'une desserte en lien direct avec l'école communale et le Centre culturel de Soumagne-Vallée, est déclarée d'utilité publique. En conséquence, la commune de Soumagne est autorisée à procéder à l'expropriation du bien cadastré Soumagne, 1ère division, Section D, n° 110 Z3 ou l'ayant été, telle que figurée au plan d'expropriation dressé par le géomètre expert, daté du 12 mars 2024, portant les références « DT23/A68 1/3 ».

Art. 2.Le plan d'expropriation précité et ci-annexé, présentant le périmètre du bien à exproprier, est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant, au Gouvernement et à l'Administration, à savoir le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction juridique, des Recours et du Contentieux, Service juridique.

Art. 4.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la Commune et aux endroits habituels d'affichage.

Art. 5.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 6.Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'expropriant, à savoir, la Commune de Soumagne, située à 4630 Soumagne, Avenue de la Coopération, 38.

Par le Conseil communal : La Secrétaire, M. JOSEPH Le Bourgmestre, B. HOUET Pour la consultation du tableau, voir image