COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

17 DECEMBRE 2008. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2007 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les dirigeants de la société de bourse « PDM-Securities NV », ayant son siège à Barones L. De Borrekenslaan 111, 2630 Aartselaar, ont décidé de mettre fin aux activités sous statut de la société de bourse et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier l'agrément en qualité de société de bourse de « PDM-Securities NV » avec effet au 31 décembre 2008 et d'adapter en ce sens, conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, est modifiée en date du 31 décembre 2008 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la suppression de la société de bourse « PDM-Seucirities NV », ayant son siège social Barones L. De Borrekenslaan 111, 2630 Aartselaar.

Bruxelles, le 17 décembre 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS