COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES

17 AOUT 2004. - Arrêté modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire, financière et des assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2003.

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a enregistré la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit luxembourgeois Createrra S.A., route d'Esch 25, L-1470 Luxembourg, pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1.a) réception et transmission, pour le compte d'invetisseurs d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments visés à la section B; b) exécution de ces ordres pour le compte de tiers; 3. gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments visés à la section B, Arrête : La liste des succursales enregistrés en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2003, est modifiée par l'insertion de la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit luxembourgeois Createrra S.A., avenue Emile Demot 19, 1000 Bruxelles, pour le service d'investissement 1.a), 1.b) et 3.

Bruxelles, le 17 août 2004.

Le vice-président, J.-P. Servais.