16 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public Fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, en particulier l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2014;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 18 septembre 2014;

PARTIE I. - STRUCTURE ET ORGANISATION

Article 1er.L'Administration générale des douanes et accises, dénommée ci-après AGD&A, se compose : 1° au niveau de l'Administrateur général, du Service Expertise opérationnelle et Support, du Service Coordination opérationnelle et Communication et du Service de l'Administrateur général;2° de l'Administration Gestion des clients et Marketing, de l'Administration Surveillance, Contrôle et Constatation, de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré, de l'Administration Enquête et Recherche et de l'Administration Contentieux;3° de sept régions à savoir : Anvers, Mons, Bruxelles, Gand, Hasselt, Louvain et Liège;4° des Services des Managers régionaux (Conseiller général - Directeur régional). L'organigramme de l'AGD&A figure à l'annexe 1re. Section 1. - Les services de Staff

Art. 2.Au niveau de l'Administrateur général, l'on distingue les services suivants : 1° Le Service de l'Administrateur général qui se compose des services ci-après : a) Le Service de Contrôle général et d'Organisation qui a pour mission : 1) d'analyser et d'évaluer la gestion des risques développée et la maîtrise interne acquise, par l'AGD&A, en ce qui concerne son fonctionnement et l'exécution de ses opérations;2) d'apporter des conseils;3) de recommander des corrections et des améliorations pour le développement et l'optimalisation du système de contrôle interne.b) Le Service Soutien du management qui est le point de contact unique pour la coordination de la collaboration internationale et nationale avec d'autres autorités au niveau stratégique, tactique et pour certains aspects opérationnels.Il est de plus chargé du fonctionnement du Forum National. Il suit les problématiques logistiques et financières qui relèvent de la compétence de l'AGD&A. 2° Le Service Expertise opérationnelle et Support se compose des services ci-après : a) Le Service Expertise Législation et Réglementation qui est chargé : 1) d'élaborer ou de participer à l'élaboration des dispositions légales en matière de douanes et accises;2) de donner une interprétation uniforme, claire et compréhensible de ces dispositions légales;3) d'assurer la cohérence entre les modalités d'application et ces dispositions légales.b) Le Service Formations spécifiques qui est chargé : 1) de la centralisation, de la priorisation et de l'organisation des formations spécifiques de l'AGD&A;2) de soutenir l'élaboration du plan de développement commun P&O;3) de la mise à disposition d'enseignants.c) Le Service Gestion des groupes cibles, Gestion des risques et Politique de compliance, de contrôle et de recherche est responsable du développement de la politique en matière de gestion des risques, de compliance, de contrôle et de recherche, et de gestion des crises. Cela comporte l'élaboration de la méthodologie, la préparation, l'exécution et le suivi de la politique stratégique. d) Le Service Gestion des données et Intelligence qui s'occupe de la collecte, de la gestion, de l'enrichissement et de l'analyse de données informatisées qui sont utiles pour le processus décisionnel de l'AGD&A aux niveaux stratégique, tactique et opérationnel.e) Le Service Soutien Automatisation est responsable de la gestion et du suivi de tous les projets ICT de l'AGD&A imposés par des règlementations nationales ou communautaires et/ou nécessaires pour soutenir les activités opérationnelles.Cela implique la mise à disposition de l'expertise nécessaire pour mener à bien de nouveaux projets et pour suivre et gérer la maintenance évolutive et corrective des systèmes opérationnels. 3° Le Service Coordination opérationnelle et Communication se compose des services ci-après : a) Le Service Stratégie et Gestion du changement qui conseille l'Administrateur général dans ses choix stratégiques et le soutient dans leur exécution et dans l'analyse des résultats obtenus;b) Le Service PMO opérationnel qui gère le portefeuille de programmes et de projets et en assure le rapportage.Le service soutient les managers de programme, les chefs de projets et les collaborateurs de projets au sein de l'AGD&A; c) Le Service Business Proces Management opérationnel qui suit les processus propres à l'AGD&A et accompagne les gestionnaires de ces processus lors de la modélisation, de l'optimalisation, de l'entretien et de l'implémentation de leurs processus;d) Le Service Contrôle interne qui soutient, coordonne, surveille et documente le développement du système de contrôle interne au sein de l'AGD&A conformément à la méthodologie appliquée au Service public fédéral Finances;e) Le Service Communication qui est chargé de la conduite et de l'encadrement des initiatives de communication de et pour l'AGD&A.Il détermine la stratégie et assure la cohérence de la communication, en particulier en ce qui concerne l'image de cette Administration générale. Section 2. - Les missions des Administrations de l'AGD&A

Art. 3.L'Administration Gestion des clients et Marketing a pour mission de construire des relations structurées avec des clients afin d'améliorer et d'intensifier les partenariats avec l'AGD&A. Elle donne priorité à une communication uniforme vers les groupes cibles et à l'accompagnement des entreprises dans la création d'un possible partenariat au moyen du statut d'opérateur économique agréé (AEO) ou équivalent ou d'une autorisation.

L'Administration Gestion des clients et Marketing s'articule autour de trois grands axes : la facilitation, le contrôle et la gestion des risques.

L'Administration Gestion des clients et Marketing est constituée d'une composante centrale et de composantes régionales.

Art. 4.L'Administration Surveillance, Contrôle et Constatation a pour mission principale l'exécution des missions de surveillance et de contrôle de première ligne de l'AGD&A. Elle est également responsable de la mise en oeuvre de la gestion des risques « marchandises », ainsi que de l'établissement des méthodes de travail et des modèles de contrôle propres à cette administration.

L'Administration Surveillance, Contrôle et Constatation est constituée d'une composante centrale et de composantes régionales

Art. 5.L'Administration Bureau Unique - Traitement intégré a pour missions principales : 1° le traitement, le support et le suivi des déclarations en matière de douanes et/ou d'accises, nationales et internationales, électroniques ou sur papier;2° la perception des droits et taxes dont la collecte est confiée à l'AGD&A;3° la gestion des cautionnements constitués par les opérateurs économiques pour la couverture de leurs obligations en matière de douanes et/ou d'accises;4° la fonction de helpdesk vis-à-vis des opérateurs économiques ainsi que des services de l'AGD&A, en ce qui concerne les applications informatiques relatives au traitement des déclarations en matière de douanes et accises.

Art. 6.L'Administration Enquête et Recherche est chargée de rechercher et constater les délits commis dans le domaine de compétence légale de l'AGD&A, sur base de ses propres méthodes de recherche et d'enquête et aux moyens d'instruments légaux nationaux et internationaux de lutte contre la fraude et le commerce illégal.

En outre, grâce à l'analyse et la communication de ses informations sur la fraude, l'Administration Enquête et Recherche contribue à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique en matière de douanes et accises de sa propre administration et de celle des autres instances compétentes en la matière, tant au niveau national qu'international.

L'Administration Enquête et Recherche est constituée d'une composante centrale et de composantes régionales.

Art. 7.L'Administration Contentieux est chargée de sanctionner et de poursuivre les infractions aux législations européennes et nationales en matière de douanes et accises, de recouvrer les dettes qui en naissent et d'exécuter les jugements. Elle a, entre autres, pour mission principale : 1° de traiter des infractions en matière fiscale constatées par un acte jusqu'à l'exécution des décisions judiciaires qui s'en suivent;2° de recouvrer les droits constatés, de prendre des mesures conservatoires;3° d'introduire et traiter les affaires judiciaires devant le tribunal et 4° de traiter des procédures d'appel. L'Administration Contentieux est constituée d'une composante centrale et de composantes régionales.

La composante centrale traite également les recours administratifs introduits à l'encontre des décisions prises par l'AGD&A. Section 3. - Les missions des Managers régionaux

(Conseiller général - Directeur régional)

Art. 8.Les Services des Managers régionaux (Conseiller général - Directeur régional) sont en charge : 1° de la définition et du suivi des objectifs opérationnels de la région;2° de la gestion des moyens humains et matériels au sein de la région et de la communication et de la formation au niveau régional. Section 4. - Les services par résidence

Art. 9.L'annexe 2 décrit, par résidence, les services de l'AGD&A qui y sont établis.

PARTIE II. - COMPETENCES TERRITORIALES/CIRCONSCRIPTIONS

Art. 10.L'annexe 3 décrit les circonscriptions des régions de l'AGD&A.

Art. 11.Les services appartenant à une composante régionale de l'Administration Gestion des clients et marketing, de l'Administration Surveillance, Contrôle et Constatation, de l'Administration Enquête et Recherche et de l'Administration Contentieux sont compétents pour l'ensemble de la circonscription de cette région.

PARTIE III. - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 12.§ 1er. Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances donne délégation à l'Administrateur général des douanes et accises pour abroger toutes décisions antérieures portant sur une matière réglée dans le présent arrêté. § 2. Jusqu'à la date d'abrogation des décisions antérieures portant sur une matière réglée dans le présent arrêté, les services visés par ces décisions conservent leurs compétences territoriales et matérielles. L'opérationnalisation des services créés par le présent arrêté va s'effectuer par phases échelonnées dans le temps, sur la période du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015, suivant le planning arrêté par l'Administrateur général des douanes et accises. Les services créés par le présent arrêté vont acquérir leurs compétences territoriales et matérielles à la date de leur opérationnalisation effective.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 octobre 2014.

H. D'HONDT

Annexe 1 à l'arrêté du 16 octobre 2014 du Président du Comité de direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 16 octobre 2014 du Président du Comité de direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises.

H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image