16 JUILLET 2024. - Arrêté du conseil communal de Mons autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés Rue Brunehaut, à Mons

Par arrêté du 16 juillet 2024, la Ville de Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : A l'expropriation de biens immeubles situés à Mons, cadastrés 20ème division, section A, repris dans le tableau des emprises reproduit ci-dessous, tel que figurant au plan d'expropriation intitulé « plan des emprises », portant les références « 2023 - 047 Ville de Mons - rue Brunehaut », dressé par Messieurs Guy et Jean-François MEUNIER, Géomètres-experts, en date du 13 novembre 2023 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100Jambes, Rue des Brigades d'Irlande, 1 ou auprès de l'expropriant, à savoir, la Ville de Mons, située à 7000 Mons, Grand-Place, 22.

Pour la consultation du tableau, voir image