16 DECEMBRE 2024. - Arrêté d'expropriation du Conseil communal de Seneffe relatif à la réalisation de la jonction entre la Rue des Carrières et le Pré-RAVeL (ligne 141). - Extrait

Le Conseil, en séance publique, (...) Décide, à l'unanimité :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles, en vue de la réalisation de la jonction entre la Rue des Carrières et le Pré-RAVeL situé sur l'ancienne ligne de chemin de fer (L 141) à Arquennes, est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Commune de Seneffe est autorisée à procéder à l'expropriation du bien cadastré Seneffe 3ème division, Section B, n° 691E ou l'ayant été, telle que figurée au plan d'expropriation dressé par le Géomètre-expert Alain LETOT, daté du 21 novembre 2021, portant les références « 00/2021 ».

Art. 2.Ne sollicite pas d'avis complémentaire aux avis sollicités par l'Administration.

Art. 3.Le plan d'expropriation précité et ci-annexé, présentant le périmètre du bien à exproprier, est adopté.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant, au Gouvernement et à l'Administration, à savoir le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction juridique, des Recours et du Contentieux, Service juridique.

Art. 5.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le(s) site(s) internet de la Commune s'il(s) existe(nt) et/ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, Rue des Brigades d'Irlande, 1 ou auprès de l'expropriant, à savoir, la commune de Seneffe, située à 7180 Seneffe, Rue Lintermans, 21.

Par le Conseil : La Directrice générale, D. FRANCQ La Présidente, B. POLL

Pour la consultation du tableau, voir image