AUTORITE FLAMANDE

Environnement

16 AOUT 2017. - Arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture établissant le programme de subventionnement des travaux, vise a l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le premier programme partiel 2018

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, l'article 32duodecies, inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié par les décrets des 21 décembre 2001, 24 décembre 2004, 23 décembre 2010, 20 avril 2012 et 1er mars 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 9 et l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visé à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu le fait que les crédits pour l'exécution du programme de subventionnement visé sont stipulés lors de l'établissement du budget de l'année concernée;

Compte tenu du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, le programme a été soumis à l'évaluation aquatique;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 32terdecies, § 1er, 2°, de la loi précitée, le premier programme partiel 2018 est établi par la Société flamande de l'Environnement en concertation avec les gestionnaires des égouts et les administrations de bassin;

Considérant que la Société flamande de l'Environnement annoncera ce programme, après approbation, aux gestionnaires des égouts et aux communes concernés, Arrête :

Article 1er.§ 1er. En exécution de l'article 32duodecies, § 2, et l'article 32terdecies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, complétée par les décrets des 22 décembre 1995 et 8 juillet 1996, le projet de programme de subvention des travaux, visé à l'article 32 duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution est fixé pour le premier programme partiel 2018 tel que représenté aux annexes 1 et 2, jointes au présent arrêté. § 2. Les projets figurant au projet de programme de subvention visé au § 1er, ne sont éligibles au subventionnement que dans les limites budgétaires, conformément aux conditions fixées en exécution de l'article 32duodecies de la loi précitée du 26 mars 1971.

Art. 2.Les avant-projets des dossiers du programme de subvention 2018, première partie, doivent être introduits auprès de la Société flamande de l'Environnement au plus tard 1 an après la publication du programme.

Art. 3.La Société flamande de l'Environnement est chargée de la notification du projet de programme de subvention visé à l'article 1er pour le premier programme partiel 2018 aux communes et gestionnaires des égouts concernés.

Bruxelles, le 16 août 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE