15 JUILLET 2014. - Arrêté du Président du comité de direction portant création d'un comité d'acquisition fédéral auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

Le Président du comité de direction, Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6quinquies, inséré par la Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu la loi du 18 décembre 1986 habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales;

Vu la loi-programme du 6 juillet 1989, l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, l'article 2, § 2, b), alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1964 fixant le siège et le ressort des comités d'acquisition d'immeubles, ainsi que la compétence des fonctionnaires de ces comités, modifié par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1970;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1983 portant suppression du premier comité d'acquisition d'immeubles de Liège et modification de la dénomination du deuxième comité d'acquisition d'immeubles de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu la décision du 7 octobre 1975 du directeur-général de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines portant la création de trois nouveaux comités d'acquisition d'immeubles avec siège à Bruxelles, Charleroi et Courtrai;

Vu la décision du 20 décembre 1976 du directeur-général de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines portant adaptation des ressorts des comités d'acquisition d'immeubles au fusion de communes et modification de leurs limites;

Vu le protocole du 15 mai 2014 conclu entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté Flamande, la Communauté Germanophone et la Communauté Française relatif à l'exercice des compétences régionalisées exercées par les comités d'acquisition d'immeubles durant la période transitoire allant du 1er juillet 2014 jusqu'au transfert effectif du personnel;

Considérant qu'il est nécessaire, suite à la régionalisation des comités d'acquisition, en vue de l'exercice des compétences qui leur sont attribuées, de constituer une cellule nationale intervenant comme comité d'acquisition fédéral, Arrête :

Article 1er.Il est établi au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale un Comité d'acquisition d'immeubles fédéral, compétent pour le territoire de la Belgique.

Sa compétence matérielle se limite à l'exercice de ses missions pour l'Etat fédéral et pour les personnes morales faisant partie ou dépendant du niveau fédéral.

Son siège est établi à Bruxelles.

Ce comité d'acquisition fédéral fait partie des services centraux de l'Administration des Services Patrimoniaux.

Art. 2.Les compétences matérielles des premier et deuxième comités d'acquisition de biens immeubles de Bruxelles et de Gand et les comités d'acquisition d'immeubles d'Anvers, Bruges, Charleroi, Courtrai, Hasselt, Liège, Malines, Mons, Namur et Neufchâteau sont limitées à l'exercice de leurs missions à la demande d'une Communauté, une Région, un pouvoir subordonné tel que visé à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, un centre public d'aide sociale, ou une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une desdites autorités ou d'une filiale de cette entité.

Ces comités d'acquisition continuent à exercer leurs compétences jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal prévoyant le transfert effectif à la Région concernée du personnel qui leur est affecté.

Entrée en vigueur

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Bruxelles, le 15 juillet 2014.

H. D'HONDT