15 FEVRIER 2005. - Arrêté de l'administrateur général modifiant la décision de l'administrateur général du 10 avril 2003 concernant la délégation des tâches et compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint, aux chefs de division et aux fonctionnaires des rangs A2 et A1

L'administrateur général, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, notamment l'article 13, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002;

Considérant que le fonctionnement quotidien d'OVAM, tant interne qu'externe, doit en tout temps être assuré et que toute discontinuité de ce service public doit à tout prix être évité, vu l'intérêt et la multiplicité de ses missions;

Considérant la désignation de M. Eddy Wille au 1er décembre 2003; que l'organisation de la division nécessite une délégation précise des tâches et compétences d'administrateur général;

Considérant la continuité du service public, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté de l'administrateur général du 10 avril 2003 concernant la délégation de tâches et compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint, aux chefs de division et aux fonctionnaires des rangs A2 et A1, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.A M. Eddy Wille, sont déléguées les tâches suivantes : 1. la formulation, la préparation, le traitement et le suivi de dossiers en matière de l'enlèvement d'office de déchets abandonnés;2. la préparation, le traitement et le suivi de dossiers en matière d'assainissements d'office ainsi que la co-formulation de propositions en vue d'assainissements d'office.Ceci concerne notamment les projets d'assainissement de sol, les assainissements proprement dit et les postsoins; 3. la prise de mesures de précaution et de sécurité aux endroits où un enlèvement/assainissement d'office doit être effectué;4. l'imposition de restrictions d'utilisation sur les sols où des assainissements d'office sont effectués;5. l'exécution ou la délégation d'exécution des analyses se rapportant aux activités en matière d'enlèvement ou d'assainissements d'office;6. l'approbation de rapports rédigés dans le cadre de ces activités;7. les avis relatifs aux propositions de politique en matière d'assainissements du sol et d'initiatives de politique relatives aux études portant l'affectation des sols;8. le conseil lors de l'attribution des responsabilités en ce qui concerne les obligations découlant du décret sur les déchets et du décret sur l'assainissement du sol;9. le support technique des dossiers juridiques en ce qui concerne le traitement des procédures découlant du décret sur les déchets et ses arrêtés d'exécution et du décret sur l'assainissement du sol et ses arrêtés d'exécution;10. le conseil de propositions de politique en matière de mesures de sécurité et de prévention;11. la collaboration à des plans d'exécution sectoriels, à la programmation de la politique et à la gestion de données;12. la présentation de la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée/continuée d'office par l'OVAM;13. la signature de tous les documents administratifs découlant des tâches déléguées dans les points 1er à 12 compris.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2003.

Malines, le 15 février 2005. ir. Frank Parent, administrateur général