COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni portant désignation des agents visés à l'article 27 de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements pour aînés, ainsi que des fonctionnaires habilités à imposer des amendes administratives et des fonctionnaires habilités à délivrer une contrainte et à la déclarer exécutoire

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements pour aînés, telle que modifiée par l'ordonnance du 15 décembre 2022, article 27, alinéa 1er, article 28/1, § 3, alinéas 2 et 5 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par "l'ordonnance", l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements pour aînés.

Art. 2.Sont désignés en tant d'agents visés à l'article 27 de l'ordonnance : 1° Madame BAHROU Loubna ;2° Madame ZGHIRI Leila ;3° Madame de RYCK Christine ;4° Madame SEVRIN Lydies ;5° Madame ROUSSEAU Jeanne ;6° Madame BAGILIMANA Béatrice ;7° Monsieur PALMAERTS Sébastien ;8° Madame ABBIB Hanan ;9° Madame LOPES COUTINHO Carla ;10° Madame VERBEKEN Aurélie ;11° Dr.YESENGA WANZA Léonard ; 12° Dr.DE CLERCQ Etienne.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare et le fonctionnaire dirigeant adjoint d'Iriscare sont habilités à imposer les amendes administratives visées à l'article 28/1, § 1er, de l'ordonnance.

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare et le fonctionnaire dirigeant adjoint d'Iriscare sont habilités à délivrer une contrainte conformément à l'article 28/1, § 3, alinéa 5, de l'ordonnance, et à la déclarer exécutoire.

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, le point 4° est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 7.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT