14 OCTOBRE 2021. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, article 3 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 et article 7 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2021 ;

Arrête :

Article 1er.A l'article 4, § 1, alinéa 2, 4° de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, dans le texte en français, les mots "l'établissement et" sont insérés entre le mot "concerne" et le mot "la".

Art. 2.A l'annexe du même arrêté, sous les mots "BUREAU DE SECURITE JURIDIQUE DE DINANT" les mots "Siège: Dinant" sont remplacés par les mots "Siège: Ciney".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 3 novembre 2021.

Bruxelles, le 14 octobre 2021.

H. D'HONDT