14 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2009-2010 de l'Office national des Vacances annuelles

Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles, publié au Moniteur belge du 6 septembre 2006;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 22 septembre 2009;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 23 septembre 2009;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Office national des Vacances annuelles, représentant le Ministre des Finances, donné le 27 janvier 2010;

Délibérant en sa séance du 14 octobre 2009, Arrête :

Article 1er.§ 1. Le plan de personnel de l'Office national des Vacances annuelles est déterminé comme suit :

Mandaatfuncties

Fonctions de mandat

Administrateur-generaal

1

Administrateur général

Adjunct-administrateur-generaal

1

Administrateur général adjoint

Niveau A

Niveau A

Klasse 4

Classe 4

Adviseur-generaal

2

Conseiller général

Klasse 3

Classe 3

Adviseur

8

Conseiller

Klasse 2/Klasse 1

Classe 2/Classe 1

Attaché

30

Attaché

Niveau B

Niveau B

Administratief deskundige

18

Expert administratif

Financieel deskundige

4

Expert financier

Technisch deskundige

10

Expert technique

ICT-deskundige

6

Expert ICT

Niveau C

Niveau C

Administratief assistent

139

Assistant administratif

Technisch assistent

2

Assistant technique

Niveau D

Niveau D

Administratief medewerker

62

Collaborateur administratif

Technisch medewerker

3

Collaborateur technique

§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire :

Niveau A

Niveau A

Klasse 3

Classe 3

Adviseur ( ex- vertaler-directeur - vlakke loopbaan)

1

Conseiller (ex- traducteur-directeur - carrière plane)

Niveau B

Niveau B

ICT-deskundige

5

Expert ICT

Niveau C

Niveau C

Bestuurschef 22B (afgeschafte graad)

5

Chef administratif 22B (grade supprimé)

Niveau D

Niveau D

Technisch medewerker (ex-(hoofd)operateur-mechanograaf)

10

Collaborateur technique (ex-(chef)opérateur mécanographe)

§ 3. Les emplois mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de chef administratif ont été supprimés :

Niveau C

Niveau C

Administratief assistent

5

Assistant administratif

Art. 2.Lors de la promotion par avancement barémique les normes de programmation sociale seront respectées.

Art. 3.Les recrutements qui résultent de ce plan de personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires. Ces dernières font l'objet de tableaux de bord trimestriels mis à disposition du Commissaire de Gouvernement.

Art. 4.Chaque fois que l'un de ces emplois supplémentaires d'expert administratif, technique ou financier est occupé suite au passage au niveau B un emploi de niveau C est supprimé.

Art. 5.Le nombre maximal du personnel auxiliaire qui peut être engagé avec un contrat de travail a durée indéterminée pour effectuer des fonctions d'entretien et de cuisine est fixé à 30.

Art. 6.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, des experts ou autres contractuels pour des missions spécifiques ainsi que du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des membres du personnel temporairement absents ou exerçants leur fonction à temps partiel, peuvent être remplacés par du personnels engagées sous contrat de travail.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 7 novembre 2007 portant fixation du plan du personnel de l'Office national des Vacances annuelles est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Bruxelles, le 14 octobre 2009.

M. CORBISIER, président.