COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2009. - Arrêté 2009/389 relatif à la création d'un comité de référence relatif à l'intervention d'un tiers dans la vie relationnelle, affective et sexuelle de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise

Le Collège, Vu les articles 128,138, et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu l'article 3 du décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'article budgétaire 8.05.02 du budget du service bruxellois francophone des personnes handicapées : « honoraires, jetons du conseil consultatif et frais d'étude » Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 4 mai 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé du 18 mars 2009;

Considérant que la vie relationnelle, affective et sexuelle fait partie intégrante des droits des personnes handicapées. Ces domaines peuvent requérir l'intervention d'un tiers, celle-ci pouvant s'avérer problématique;

Considérant que les thématiques en lien avec la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes handicapées telles que l'intimité, la contraception, la parentalité, les mesures de protection juridique et la satisfaction des besoins sexuels peuvent poser problème aux professionnels des centres et des services spécialisés dans le domaine du handicap et/ou des services généraux, aux pouvoirs publics, aux usagers handicapés et à leur famille;

Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1. Conseil consultatif : le Conseil consultatif - section personnes handicapées de la Commission communautaire française;2. Collège : le Collège de la Commission communautaire française;3. Service bruxellois (Phare) : le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la commission communautaire française;4. Comité de référence : comité d'avis et de réflexion relatif à l'intervention d'un tiers dans la vie relationnelle, affective et sexuelle de la personne en situation de handicap;5. Centre de ressources : service de documentation, d'information, d'échange autour de la thématique de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap;6. Ministre compétent : Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées CHAPITRE II.- Création, structure et missions

Art. 2.Afin de répondre aux demandes d'avis relatives à l'intervention d'un tiers dans la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap, il est créé un comité de référence. Ces demandes d'avis peuvent émaner du Ministre compétent, du Conseil consultatif, des centres et des services accueillant ou accompagnant des personnes en situation de handicap, de leurs travailleurs, des délégués syndicaux, de services généraux concernés tels que les centres de planning familial, des usagers et des familles de celles-ci.

Composition

Art. 3.Le comité de référence est composé de douze personnes. Il doit comporter au moins un juriste, un médecin, un spécialiste des questions éthiques, un spécialiste du handicap, un spécialiste des questions des relations interpersonnelles, un spécialiste de l'affectivité et de la sexualité, un représentant des associations de personnes handicapées et un représentant des fédérations.

Le Ministre compétent arrête la composition du comité de référence.

Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Les président et vice-président sont nommés par le Ministre compétent pour une durée de cinq ans également. Leur mandat est renouvelable.

Missions

Art. 4.Le comité de référence exerce : - une fonction d'avis, sur demande ou d'initiative, concernant les aspects relatifs à l'intervention d'un tiers dans le cadre de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap (avis généraux). Le comité de référence évaluera à chaque fois la recevabilité de la demande. Les avis généraux devront être accessibles au public; - une fonction d'avis et de conseil pour les demandes relatives à une situation individuelle. Dans ce cas, les avis et les conseils portent sur l'intervention du tiers. Ils sont confidentiels et non contraignants, garantissent l'anonymat du requérant et de la personne handicapée concernée et font l'objet d'un rapport motivé, transmis exclusivement au requérant et reflétant les différents points de vue de ses membres. CHAPITRE III. - Fonctionnement

Art. 5.Le comité de référence établit son règlement d'ordre intérieur.

Désignations et nominations

Art. 6.-Les membres suivants : un spécialiste du handicap, un représentant d'associations de personnes handicapées et un représentant des fédérations sont désignés par le Ministre compétent sur proposition du Conseil consultatif. Ces personnes seront choisies au sein de ce dernier.

Pour les autres postes, la désignation se fait par le Ministre compétent après consultation du Conseil consultatif.

Un membre du centre de ressources sera invité permanent du comité de référence.

Art. 7.Un centre de ressources est mis à disposition de toute personne concernée par la prise en charge de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap. Le centre de ressources a notamment pour missions de collecter, de traiter et de diffuser des données (nationales et internationales), des outils et des formations existants relatifs à la prise en charge de la vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes en situation de handicap ou pouvant être transposés à celle-ci, de répondre aux questions posées, de saisir le comité et d'alimenter sa réflexion, d'organiser des échanges de pratiques entre professionnels et d'organiser annuellement ou tous les deux ans un colloque présentant les travaux et les avancées dans le secteur.

Organisation des réunions et jetons de présence

Art. 8.Le comité de référence se réunit sur une base trimestrielle.

Les membres ont droit à un jeton de présence lorsqu'ils participent, pour une durée minimale de deux heures, aux réunions du comité. Le montant du jeton de présence s'élève à 50 euro par personne. Le montant sera adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation. Ces jetons de présence et les frais de déplacement seront imputés à l'article budgétaire 8.05.02 « honoraires, jetons du Conseil consultatif et frais d'étude ».

Rapport d'activités

Art. 9.Le comité de référence établit annuellement un rapport d'activités qualitatif et quantitatif qui évalue la politique relative à l'intervention du tiers dans la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et formule des propositions d'amélioration. Le rapport établi est remis au Collège pour le 30 avril au plus tard.

Le comité peut, en outre, adresser aux autorités compétentes, d'initiative et à tout moment, tout avis relatif à ses missions propres et à la politique de la vie relationnelle, affective et sexuelle. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Collège, Président du Collège, B. CEREXHE Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, E. HUYTEBROECK