14 AVRIL 2021. - Arrêté du directeur général modifiant l'arrêté du directeur général du 23 novembre 2018 portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 12 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du directeur général du 23 novembre 2018 portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, l'article 15 ;

Considérant que les situations de crise visées à l'article 28 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises nécessitent une action rapide et efficace de la part du gouvernement; qu'il est donc justifié d'accorder une délégation plus large pour ces cas, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du directeur général modifiant l'arrêté du directeur général du 23 novembre 2018 portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Délégation de signatures est accordée à tout agent de Bruxelles Economie et Emploi pour l'invitation à introduire des informations complémentaires dans le cadre de l'exécution et de l'application de l'article 28 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2021.

Bruxelles, le 14 avril 2021.

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, P. MICHIELS