13 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le conseil d'administration, Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 5 septembre 2006;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 27 juillet 2006;

Délibérant en sa séance du 13 septembre 2006;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit :

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§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de son titulaire :

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Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er, § 1er, sont répartis comme suit : 50 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B en extinction; 36 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA2; 42 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA3; 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle de traitement DT3; 16 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA4; 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle de traitement DT4 ou DT5.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 2.

Art. 4.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Art. 5.L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à engager dans les services centraux des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du contrat d'administration :

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Art. 6.L'arrêté du 7 décembre 2005 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2006.

Bruxelles, le 13 septembre 2006.

Le Président, J.M. SEVERIN