COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2023. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil

Le Collège réuni, Vu les articles 15, alinéa 1er, deuxième phrase, et 41 de l' ordonnance du 14 juin 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018031301 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri fermer relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans-abri ;

Vu la concertation organisée en vertu de l'article 15 de l'ordonnance précitée ;

Vu l'article 77 de l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille et de l'aide sociale du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 29/11/2022 et ratifié par le Bureau le 12/01/2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté effectué le 23/11/2022 en vertu de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Vu le test "gender" effectué le 23/11/2022 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Vu l'avis 72.665/1 du Conseil d'Etat, donné le 29/12/2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour l'Action sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Titre II, article 2, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Collège réuni du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 26,67 € » est remplacé par le montant « 29,51 € » ;2° le montant « 16,00 € » est remplacé par le montant « 17,71 € » ;3° le montant « 15,34 € » est remplacé par le montant « 16,97 € » ;4° le montant « 9,34 € » est remplacé par le montant « 10,33 € ». Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, A. MARON