COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 OCTOBRE 2007. - Arrêté de Collège n° 07/361 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2007. - Extrait

Le Collège, Après délibération, Arrête : Article 1er.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l' article 7 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, seront redistribués les crédits prevus dans les articles suivants de nature économique 11 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 3 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007 une redistribution des crédits entre des articles principaux suivants est effectuée.

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Art. 3.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 4 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007 une redistribution des crédits entre des articles principaux suivants est effectuée.

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Art. 4.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 14 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007 une redistribution des crédits entre des articles principaux suivants est effectuée.

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Art. 5.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 15 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007 une redistribution des crédits entre des articles principaux suivants est effectuée.

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Art. 6.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 16 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007 une redistribution des crédits entre des articles principaux suivants est effectuée.

Pour la consultation du tableau, voir image Les membres du Collège, B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL