13 AVRIL 2006. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 instituant le jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement et portant organisation des examens passés devant ce jury

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par les arrêtés royaux n° 296 du 31 mars 1984 et n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du 17 février 1992;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 instituant le jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement et portant organisation des examens passés devant ce jury, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 2004;

Vu le protocole n° S3/2006 du 23 mars 2006 du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 janvier 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le président du jury est désigné conformément au présent arrêté, que le jury siégera dès janvier 2006 et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier - Dispositions modificatives

Article 1er.Composition du jury L'article 2, alinéa 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 instituant le jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement et portant organisation des examens passés devant ce jury, est remplacé comme suit : « 1° d'un président et d'un vice-président, désignés par le Gouvernement parmi les agents de niveau 1 du Ministère de la Communauté germanophone ou parmi les inspecteurs-conseil, en activité de service ou retraités. »

Art. 2.Equivalence de titres d'études étrangers Dans l'article 5 du même arrêté, il est inséré l'alinéa suivant : « En cas de titres d'études étrangers, l'équivalence avec un des titres mentionnés à l'alinéa 1, 2°, intervient avant l'inscription. »

Art. 3.Droits d'inscription L'article 7, alinéa 2, du même arrêté est remplacé comme suit : « Ces droits d'inscription doivent être virés au compte des recettes de la Communauté germanophone, Trésorerie-Recettes, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen. »

Art. 4.Délai d'inscription L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit : « Article 10 - La demande de participation aux examens ainsi que tous les documents nécessaires sont à adresser, par recommandé jusqu'à la date publiée au Moniteur belge, au « Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Abteilung Unterricht und Ausbildung, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen (Ministère de la Communauté germanophone, Division « Enseignement et Formation », Gospertstrasse 1, 4700 Eupen).

Art. 5.Examen pratique Dans l'article 13, alinéa 1, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux ». CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 6.Dispositions abrogatoires L'article 2, alinéa 1, 5°, du même arrêté est abrogé.

L'article 7, alinéa 3, du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Entrée en vigueur Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, alinéa 1, lequel entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 8.Exécution Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 avril 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH