13 AOUT 2024. - Arrêté du Conseil communal d'Erezée autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de l'ancienne gendarmerie d'Erezée

Par arrêté du 13 août 2024, la Commune d'Erezée est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour y créer des logements d'utilité publique, de l'ancienne gendarmerie d'Erezée située Avenue du Centenaire, 3 à 6997 Erezée, cadastrée 1ère division, section A, n° 240 L pour une contenance de 11a 75ca, reprise en emprise n° 1 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune d'Erezée s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de de l'Administration située Rue des Brigade d'Irlande 1 à 5100 JAMBES ou auprès de l'expropriant situé Rue des Combattants, 15 à Erezée.

Tableau des emprises Commune d'EREZEE, 1ère division

N° emprise

INDICATIONS CADASTRALES

Contenance à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m2)

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

240L

Maison

-

11

75

Etat belge - Régie des Bâtiments

-

11

75