12 JANVIER 2007. - Arrêté portant sur la désignation des bureaux douaniers par lesquels l'importation en Belgique, en provenance des pays extérieurs à l'Union européenne, des substances radioactives ou d'appareils en contenant peut se faire

Le Directeur général, Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre le danger résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001, portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants notamment l'article 39;

Vu l'accord du Ministre des Finances, donné le 22 novembre 2006, Arrête :

Article 1er.Les bureaux de douane où peuvent être effectuées les formalités douanières relatives à l'importation en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne de substances radioactives ou d'appareils en contenant, lorsque cette importation est soumise à autorisation, aux jours et heures d'ouverture déterminés par le Ministre de Finances, sont : ANVERS D.E BIERSET (Grâce-Hollogne) D.E EYNATTEN (Raeren) GAND D.E. GOSSELIES (Charleroi) D.E MENIN-LAR (Rekkem) D.A.E. OSTENDE D.A.E (Port et aéroport) TURNHOUT D.A.E. ZAVENTEM D (Aéroport) ZEEBRUGGE D.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, 12 janvier 2007.

Le Directeur général, W. DE ROOVERE