12 DECEMBRE 2024. - Arrêté du conseil communal de Spa autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés au Lieu-dit « La Platte », chemin du Golf, 4900 Spa

Par arrêté du 12 septembre 2024, la Ville de Spa est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation en vue de préserver durablement et à long terme l'exercice et la tenue d'activités de golf sur le parcours situé sur les hauteurs de SPA de biens immeubles situés au Lieu-dit « La Platte », chemin du Golf, à 4900 Spa, cadastrés K, 1570RP0000 repris en emprise n° A, B1, B2, B3 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de l'Administration communale de Spa s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

N° emprise

Commune

Division

S°

N° parcelles (références cadastrales)

Capakey/ identifiant parcellaire

Nom /société

Adresse

Nature de la parcelle

Affectation au plan de secteur

Surface cadastrale de la parcelle

Droit réel

A

SPA

Unique

K

1570RP0000

63072K1570 / 00R00

Etat belge - service gestionnaire : FinDomimmo 2159242269

Lieu-dit « La Platte », chemin du Golf, 4900 SPA

Terrain de sport

Parc

32 ha 36 a 85 ca

PP 24 ha 6 a 38 ca

B1

PP 00ha 51a 67 ca

B2

PP 2 ha 9 a 83 ca

B3

PP 5 ha 49 a 32 ca

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située Boulevard du Nord 8, 5000 NAMUR ou auprès de l'expropriant situé Rue de l'Hôtel de Ville, 44 à 4900 Spa.