publié le 08 février 2024
Arrêté du conseil communal autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles cadastré SOIGNIES 2ème division section F, n° 200 M, n° 169C2 et n° 169A2
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024000936
- pub.
- 08/02/2024
- prom.
- 12/12/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
12 DECEMBRE 2023. - Arrêté du conseil communal autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles cadastré SOIGNIES 2ème division section F, n° 200 M, n° 169C2 et n° 169A2
Par arrêté du 12 décembre 2023, la Ville de Soignies est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : A l'expropriation, de biens immeubles cadastrés SOIGNIES 2ème division section F, n° 200 M, n° 169C2 et n° 169A2 repris en emprise n° 1, 2 et 3 au tableau des emprises ;
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Ville du Roeulx s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration communale située à 7060 Soignies.
Pour la consultation du tableau, voir image