12 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre néerlandais de "Verkeer en Waterstaat" portant modification de l'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, et le Ministre néérlandais de "Verkeer en Waterstaat";

Vu l'article 24, premier alinéa, du Règlement de l'Escaut, Arrêtent :

Article 1er.L'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut, modifiée par les arrêtés des 13 décembre 2002, 8 décembre 2003, 19 septembre 2005 et 14 décembre 2005 portant modification de l'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est publié au Moniteur belge et au "Nederlandse Staatscourant".

Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Le Ministre flamand, La Haye, le 12 décembre 2006.

Le Ministre néerlandais,

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Dans la présente annexe, il faut entendre par héli-opérable : les navires équipés des équipements nécessaires de sorte que le pilotage ou la récupération d'un pilote du bord du navire puissent être exécutés à l'aide d'un hélicoptère et qui sont agréés comme tels par le service de pilotage de la Région flamande.

Dans les cas suivants, le commandant d'un navire doit payer les indemnisations de pilotage mentionnées en marge : 1° lorsqu'un pilote demandé est décommandé ou doit retourner sans avoir effectuer son pilotage : 106 euros;2° lorsqu'il y a une immobilisation de plus d'une heure après le moment où le pilote du navire aurait dû être à bord ou lorsqu'il est dévié de plus d'une heure du moment d'arrivée à une des stations d'attache annoncé en vertu de l'article 13, premier alinéa du Règlement de l'Escaut : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure suivant la première heure jusqu'au maximum 1272 euros pour la première période de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de chaque période de 24 heures suivante. Il en est de même lorsqu'il y a eu un changement de pilote pendant la course de pilotage et que cette dernière n'est pas poursuivie dans un délai d'une heure, ainsi que chaque fois qu'intervient une immobilisation de plus d'une heure pendant la course de pilotage.

Ce principe ne s'applique pas lorsque l'immobilisation est due : a) aux conditions atmosphériques sur place;b) à un éclusage;c) aux marées;d) à des défauts au navire, survenus pendant le voyage sous pilotage;3° lorsque le commandant d'un navire ancré fait usage des services d'un pilote, soit par ce qu'il est obligé en vertu d'une prescription légale, soit parce qu'il l'a demandé : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure jusqu'au maximum 1272 euros pour la première période de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de chaque période de 24 heures suivante;4° lorsqu'après la fin d'une course de pilotage, le capitaine garde un pilote à bord : 53 euros pour chaque heure ou partie d'heure jusqu'au maximum 1272 euros pour la première période de 24 heures et 636 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de chaque période de 24 heures suivante; 5° "5° lorsqu'un pilote n'est pas débarqué à un endroit de pilotage usuel, mais lorsqu'il est emmené en mer par le commandant, qu'au cours de ce voyage en mer le service de pilotage soit ou puisse être assuré ou non : 750 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de moins de 125 mètres;750 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres entre le coucher et le lever du soleil;750 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres non héli-opérables entre le lever et le coucher du soleil;1900 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres héli-opérables entre le lever et coucher et le lever du soleil;1900 euros par période ou partie de période de 24 heures pour les navires ayant une longueur de plus de 150 mètres.

La durée est calculée à partir du moment que le pilote dépasse l'endroit de pilotage usuel jusqu'au moment qu'il retourne à son port d'attache; 6° lorsqu'un commandant souhaite prendre un pilote à bord à un autre endroit que l'endroit de pilotage usuel pour ce voyage au droit de la passe en mer en question : 1900 euros par période de 24 heures ou par partie de cette dernière.Ceci est calculé à partir du moment que le pilote a quitté son port d'attache jusqu'au moment que le navire dont il assure le pilotage est arrivé à l'endroit où le capitaine aurait, dans des circonstances normales, pu prendre un pilote à bord, qu'un service de pilotage ait été ou ait pu être assuré ou non au cours du voyage en mer; 7° lorsqu'un pilote est tenu à bord lors d'un voyage après avoir quitté la passe en mer en vue de lui faire piloter le navire en rentrant par la même passe, que lors de ce voyage des services de pilotage sont ou auraient pu être assurés, ou que pendant ce voyage, il est fait escale ou pas dans un port : 1900 euros par période de 24 heures ou partie de cette dernière, à compter entre les moments du passage sortant et entrant à l'endroit où le pilote embarque ou débarque dans des circonstances normales;8° lorsqu'un pilote doit, suite à son arrivée à bord d'un navire de mer contaminé, être admis à terre dans un hôpital ou un établissement d'observation : 1272 euros par période de 24 heures ou partie de cette dernière à compter à partir du moment où il est admis, majorés des frais résultant de son admission; Vu pour être annexé à "l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut".

Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Le Ministre flamand, La Haye, le 12 décembre 2006.

Le Ministre néerlandais,