COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

11 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au Moniteur belge du 12 mars 2007, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les dirigeants de la société de gestion de fortune Horatius Vermogensbeheer SA, ayant son siège social Rijselsestraat 28/01, à 8500 Courtrai, ont décidé de renoncer à l'agrément pour le service d'investissement « la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers » au sens de l'article 46, 1°, 1. a), de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément pour le service d'investissement la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers au sens de l'article 46, 1°, 1. a), de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de la société de gestion de fortune Horatius Vermogensbeheer SA, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de gestion de fortune » par la radiation du service « 1. a) » dans l'énumération des services d'investissements que la société de gestion de fortune Horatius Vermogensbeheer SA, est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 11 septembre 2007.

Le Président, J.-P. SERVAIS