COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

11 OCTOBRE 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a enregistré la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit néerlandais MPC Münchmeyer Petersen Capital N.V., Utrechtseweg 47, NL-1213 TL Hilversum, pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;b) l'exécution de ces ordres pour le compte de tiers; 4. la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers et/ou le placement de ces émissions, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée par l'insertion de la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit néerlandais MPC Münchmeyer Petersen Capital S.A., rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles, pour les services d'investissement 1.a), b) et 4.

Bruxelles, le 11 octobre 2005.

Le Président, E. WYMEERSCH.