11 JUILLET 2024. - Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises (1)

L'Administrateur général des douanes et accises, Vu les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1), les articles 23, § 1er, 24, §§ 1er à 3, 25, 25bis, 29, 33, 34, § 2, et 35 modifiés par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions fermer (2) ;

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (3), les articles 33, 48, 58, 72, 86, 88, 92, 93, 114, § 2, 115, § 4, 128, § 2, 130, § 3, 135, 143, § 1er, 147, 150, 151, § 1er, 152, 156, 181, 184, § 1er, 198, § 3, 203, §§ 1er et 4, 212, 216, 219, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, §§ 2 et 3, 281, §§ 2 et 4, 1er et quatrième alinéa, 298, § 1er, et 303, § 3, modifiés dernièrement par la loi du 14 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004012 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses fermer (4) ;

Vu la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers (5), l'article 1er modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions fermer ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales (6) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales (7) ;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 26 septembre 2018 portant création des services de l'Administration générale des Douanes et Accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des Douanes et Accises et l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des Douanes et Accises, et modifiant l'arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des Douanes et Accises (8) ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2024 ;

Considérant la nécessité pour l'Administrateur général des douanes et accises de désigner certains fonctionnaires de l'Administration générale des Douanes et Accises ;

Table des matières CHAPITRE 1er. - Définitions Article 1er. CHAPITRE 2. - Désignation de fonctionnaires en exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

Art. 2-3 CHAPITRE 3. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Art. 4-11 CHAPITRE 4. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers

Art. 12. CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires

Art. 13. CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 14. CHAPITRE 1er - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par l'arrêté du Président : l'arrêté du Président du Comité de direction du 26 septembre 2018 portant création des services de l'Administration générale des Douanes et Accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des Douanes et Accises et l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des Douanes et Accises, et modifiant l'arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des Douanes et Accises CHAPITRE 2. - Désignation de fonctionnaires en exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

Art. 2.L'attaché visé dans les articles 23, §§ 1er, 2 et 3, 25, 25bis, 29 et 35 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, est l'attaché d'une des succursales mentionnée dans l'annexe 3 de l'arrêté du Président.

Art. 3.Le conseiller général visé aux articles 33 et 34, § 2, des mêmes dispositions légales, est le conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que définie dans l'annexe 1rede l'arrêté du Président. CHAPITRE 3. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Art. 4.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 1er, et 114, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, est un attaché de l'Administration générale des Douanes et Accises.

Art. 5.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 2, 58, 86, 115, § 4, 143, § 1er, 151, § 1er, 223, 273, § 1er, 276, §§ 1er, 2 et 3 et 298, § 1er, de la même loi, est l'attaché d'une des succursales mentionnée dans l'annexe 3 de l'arrêté du Président.

Art. 6.Le conseiller général visé aux articles 33, alinéa 2, 86, 88, 92, 93, 181, 184, § 1er, 212 et 303, § 3, de la même loi, est le conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que définie dans l'annexe 1rede l'arrêté du Président.

Art. 7.Le conseiller visé aux articles 48, 72, 93, 128, § 2, 130, § 3, 147, 150, 152 et 156 de la même loi, est un conseiller de l'Administration générale des Douanes et Accises.

Art. 8.Le conseiller général visé à l'article 135 de la même loi, est le conseiller général compétent pour le Département contentieux.

Art. 9.L'attaché visé à l'article 198, § 3, de la même loi, est un attaché nommé dans la classe A2 de l'Administration générale des Douanes et Accises.

Art. 10.Le mandataire d'une fonction de management ou fonctionnaire avec le titre de conseiller général désigné par l'Administrateur général des douanes et accises visé aux articles 203, §§ 1er et 4 et 281, §§ 2 et 4, 1er et quatrième alinéa, de la même loi, est : a) soit l'administrateur de l'Administration Recherche ;soit le conseiller général chargé de la fonction d'Administrateur général adjoint ; b) soit l'administrateur de l'Administration Opérations, soit le conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que définie dans l'annexe 1rede l'arrêté du Président dans les cas et conditions déterminés par l'Administrateur général des Douanes et Accises.

Art. 11.§ 1er Le conseiller général visé à l'article 216 de la même loi, est le conseiller général compétent pour le Département contentieux. § 2. Le conseiller général visé à l'article 219 de la même loi, est le conseiller général compétent pour le service Expertise Opérationnelle et Support. CHAPITRE 4. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers

Art. 12.L'attaché visé à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, est l'attaché d'une des succursales mentionnée dans l'annexe 3 de l'arrêté du Président. CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires

Art. 13.Sont abrogés : 1° l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré ;2° l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 25 avril 2017 portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises. CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 juillet 2024.

K. VANDERWAEREN _______ Notes (1) Moniteur belge du 4 avril 1953 ;(2) Moniteur belge du 6 mai 2016 ;(3) Moniteur belge du 21 septembre 1977 ;(4) Moniteur belge du 3 mai 2024 ;(5) Moniteur belge du 19 février 1993 ;(6) Moniteur belge du 31 mars 2010 ;(7) Moniteur belge du 4 mai 2010 ;(8) Moniteur belge du 12 octobre 2018.