COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

11 FEVRIER 2009. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, et publiée au Moniteur belge du 24 juin 2008, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ING Private Portfolio Management SA, rue du Champ de Mars 23, 1050 Bruxelles, a été absorbée le 31 décembre 2008 par ING Belgique SA, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé cette opération, conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à l'article 73 de la loi susmentionnée du 6 avril 1995, et a publié son autorisation au Moniteur belge du 27 novembre 2008, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007 est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement » par la radiation de la société ING Private Portfolio Management SA, rue du Champ de Mars 23, 1050 Bruxelles.

Bruxelles, le 11 février 2009.

Le Président, J.-P. SERVAIS