COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 1997. Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part pour l'exercice 1997 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale

Le Collège réuni Vu l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu l'article 75 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis de l`Inspection des Finances donné le 9 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 1997 est fixé à 356 millions 300 mille francs.

Art. 2.§ 1er. - Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale est réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les avances trimestrielles déjà versées en 1997 seront déduites des montants repris au § 1er. § 3. - Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.06.1.43.01 `' Paiement aux centres publics d'aide sociale `' du budget administratif ajusté pour l'année 1997.

Art. 3.Les montants à répartir en fonction des groupes des centres d'activités repris à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 12 septembre 1992 précité, dont il est fait mention à l'article 2, font l'objet des tableaux annexés au présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Les Ministres, Membres du Collège réuni, compétents en matière d'aide aux personnes, D. GOSUIN