MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JANVIER 2008. - Arrêté des fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement portant sous-délégation au Directeur du personnel de compétences en ce qui concerne la gestion du personnel

Les fonctionnaires dirigeants, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 6 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel, principalement les articles 15 à 19;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de sous-déléguer au Directeur du personnel certaines compétences déléguées par la ministre de tutelle aux fonctionnaires dirigeants en matière de gestion du personnel par arrêté ministériel du 28 septembre 2007, Arrêtent :

Article 1er.Les fonctionnaires dirigeants sous-délèguent la signature des actes relatifs à la fixation de l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel de l'Institut au Directeur du personnel.

Art. 2.Les fonctionnaires dirigeants sous-délèguent au Directeur du personnel la constatation de la disponibilité de plein droit pour maladie des agents ainsi que la fixation du traitement d'attente à leur octroyer.

Art. 3.Les fonctionnaires dirigeants sous-délèguent au Directeur du personnel la certification conforme de tout document ou copie relevant de leurs compétences en matière de personnel.

Art. 4.Les fonctionnaires dirigeants sous-délèguent au Directeur du personnel la signature des documents sociaux à fournir en fin d'occupation des membres du personnel.

Art. 5.Les fonctionnaires sous-délèguent au Directeur du personnel le contrôle sur les déclarations sur l'honneur à produire pour obtenir l'indemnité de déplacement en vélo sur le chemin du travail.

Art. 6.Le Directeur du personnel habilité à signer au nom des fonctionnaires dirigeants fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom des fonctionnaires dirigeants ».

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 janvier 2008.

E. SCHAMP, Directeur général adjoint J.-P. HANNEQUART, Directeur général