10 AVRIL 2017. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels en ce qui concerne la conservation des hypothèques maritimes

Le Président du comité de direction, Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 01/02/2017 numac 2017010128 source service public federal mobilite et transports Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes fermer portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes, l'article 2;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, modifié par l'arrêté du Président du 24 décembre 2015;

Vu l'avis motivé du 6 juillet 2016 du Comité de concertation de base n° 15 (Finances); Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2017;

Considérant que les compétences en matière de conservation des hypothèques maritimes ont été transférées en date du 1er février 2017 de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à la direction générale Navigation du SPF Mobilité et Transports, Arrête :

Article 1er.A l'article 1, 2°, de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, le sixième et dernier tiret est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 8, remplacé par l'arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, est abrogé.

Art. 3.A l'article 10 du même arrêté, la désignation de paragraphe " § 3", après le onzième et dernier tiret du paragraphe 3, est remplacée par " § 3/1".

Art. 4.A l'annexe 1 du même arrêté, dans la section "Centre Sécurité juridique d'Anvers", la rubrique relative au quatrième Bureau des hypothèques d'Anvers est abrogée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.

Bruxelles, le 10 avril 2017.

H. D'HONDT

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