9 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

Le président du Comité de gestion, Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cet office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 8 décembre 2006;

Vu titre 5, chapitre 1er de la loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 17/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009202701 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer concernant L'intégration du Pool des marins de la marine marchande dans la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins et modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

Vu l'avis de Commissaire du gouvernement du Budget de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 11 septembre 2009;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 24 septembre 2009;

Vu la décision du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 10 septembre 2009, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins est déterminé conformément aux tableaux ci-après : Fonctions de mandat Administrateur général . . . . . . . . . . . . 1 Niveau 1 Directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Conseiller . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Attaché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Niveau B Expert administratif . . . . . . . . . . . . . 3 Expert financier . . . . . . . . . . . . . . . 1 Niveau C Assistent administratif . . . . . . . . . . 21 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . . . . . 3 § 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ ou en cas de promotion de leur titulaire : Directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Collaborateur administratif . . . . . . . . . 3 § 3. L'emploi mentionné ci-après du niveau A ne peut être pourvu que lorsque un emploi d'attaché et un emploi de directeur auront été supprimé : Conseiller : . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 § 4. Le total des emplois de niveau A, ne peut pas être plus que 6. § 5. Le total des emplois de niveau B et C ensemble, ne peut pas être plus que 21, sauf en cas de promotion d'un titulair de niveau D. § 6. Le Commissaire du Gouvernement du Budget constatera que les conditions reprises dans le § 1er ont été remplies, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 2.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel à condition de l'accord préalable du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.

Art. 3.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : 1emploi d'assistent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 22B (en extinction); 1 emploi de collaborateur administratif est rémunéré par l'échelle de traitement DA4.

Art. 4.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit : Niveau D Personnel de nettoyage et de cuisine . . . . . 2

Art. 5.L'arrêté du Comité de gestion du 6 mars 2009 portant fixation du cadre organique de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 oktober 2009.

Donné à Anvers, le 9 octobre 2009.

G. VAN GOOL, Président.

L. BASSEZ, Directeur.