REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 FEVRIER 2015. - Arrêté du Directeur général portant délégations de compétences et de signatures au Directeur-Chef de service de Brussels Invest & Export

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 5, 6, 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24;

Vu l'approbation du Secrétaire général, donnée le 5 février 2016;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a délégué, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, certaines compétences relatives au commerce extérieur, en ce compris la compétence de signature dans le cadre de la comptabilité des recettes du Ministère;

Considérant que le Gouvernement a autorisé les fonctionnaires généraux, pour autant qu'ils en donnent connaissance, à déléguer ces compétences et à les laisser sous-déléguer aux agents statutaires et contractuels soumis à leur autorité hiérarchique;

Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique et orientée vers le client, la délégation de décisions et de signatures sur le plan opérationnel aux agents soumis à l'autorité hiérarchique du Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service Public régional de Bruxelles est indispensable;

Considérant que pareille délégation a été justifiée en raison de la continuité du service et de la simplification des procédures administratives, dans la mesure où la durée entre l'introduction et la finalisation d'opérations de dépenses et de recettes peut être sensiblement réduite, étant donnée la diminution du nombre d'étapes intermédiaires;

Considérant que pour les mêmes raisons, il est indiqué au Directeur général de sous-déléguer ses compétences, jusqu'au niveau le plus fonctionnel, en tenant compte du degré de disponibilité et du taux de présence des agents de même niveau auxquels une sous-délégation a été accordée;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Service Bruxelles Invest & Export, chargé au sein de l'administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, de l'exécution des compétences relatives à la politique des débouchés et des exportations, visée par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Art. 2.Délégation de compétence et de signatures est accordée au Directeur-Chef de service de Bruxelles Invest & Export pour : 1° engager des crédits sur ordre du Ministre jusqu'à 5.000 euros hors T.V.A., conformément aux allocations de base mentionnées à l'article 3 du présent arrêté; 2° approuver au nom du Ministre les dépenses relatives aux crédits engagés en vertu du point précédent; 3° passer des marchés publics par procédure négociée sans publicité n'excédant pas 5.000 euros hors T.V.A., conformément aux allocations de base mentionnées à l'article 3 du présent arrêté : a) décider de la procédure négociée, y compris la définition de la procédure;b) approuver les offres y relatives;c) signer les bons de commande y relatifs;d) engager les crédits au nom du Ministre;e) approuver les dépenses;f) signer la correspondance y relative;g) approuver les déclarations de créance adressées aux fournisseurs.

Art. 3.Les allocations de base visées à l'article 2 sont les suivantes : - 13.002.08.01.12.11; - 13.003.08.01.12.11; - 13.003.08.03.12.11; - 13.003.08.04.12.11; - 13.005.08.01.12.11; - 13.006.08.01.12.11; - 13.006.08.02.12.11

Art. 4.Délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur-Chef de service de Bruxelles Invest & Export, et ce, dans les limites et le respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour : 1° la signature des déclarations de créance adressées aux entreprises pour lesquelles Bruxelles Invest & Export effectue un service;2° la signature de la lettre envoyée à ces entreprises accompagnant les déclarations de créance.

Art. 5.Les délégations visées dans le présent arrêté sont accordées y compris les opérations liées à la notification de la décision auprès de l'entreprise bénéficiaire.

Art. 6.En cas d'absence temporaire ou d'empêchement du Directeur chef de service, le Directeur général supplée à celui-ci pour toute compétence relative à l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle qui n'a pas été déléguée par le Directeur général en vertu du présent arrêté.

Art. 7.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général.

Bruxelles, le 9 février 2015.

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Peter MICHIELS