COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

9 FEVRIER 2004. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2003;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a enregistré la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit luxembourgeois WH Selfinvest S.A., place Dargent 11, L-1413 Luxembourg, grand-duché de Luxembourg, pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2003, est modifiée par l'insertion de la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit luxembourgeois WH Selfinvest S.A., Nachtegalenstraat 49, 9400 Deinze, pour le service d'investissement 1. a) .

Bruxelles, le 9 février 2004.

Le Président, E. WYMEERSCH.