9 AVRIL 2001. - Arrêté relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, notamment les articles 7 et 10;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 mars 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 30.849/4 émis le 24 janvier 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Sports, Loisirs, Finances et Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle la gestion budgétaire, financière et comptable du Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome, ci-après dénommé « Centre ».

Sauf dispositions dérogatoires du présent arrêté, les dispositions du titre II des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, sont applicables au Centre.

Art. 2.Le Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome, établit annuellement un rapport d'activités et un projet de budget reprenant l'ensemble des recettes et dépenses conformément aux instructions du Ministre compétent pour le service.

Art. 3.Le budget comprend trois sections : - les opérations courantes; - les opérations de capital; - les opérations pour compte de tiers.

Le Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome, transmet le tableau budgétaire ainsi que toute modification au Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de Finances pour approbation.

Art. 4.Les recettes comprennent les droits naissant au cours de l'année budgétaire en question, notamment toutes les recettes généralement quelconques provenant des activités du Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome, en ce compris les intérêts produits par les avoirs placés, les soldes éventuels mis à disposition par d'autres services ayant cessé leurs activités ainsi que les subsides et dotations éventuels.

Art. 5.Si le budget de la Communauté germanophone n'est pas voté avant le début de l'année budgétaire en question, les mêmes opérations que celles approuvées dans les budgets précédents peuvent être effectuées à partir du 1er janvier.

Art. 6.Un état des recettes et dépenses est établi annuellement.

Le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de Finances transmet cet état à la Cour des comptes. Les pièces justificatives sont conservées au Centre même.

Art. 7.A la fin de chaque année, le Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome, établit un rapport d'activités, dresse un compte des opérations de caisse, un compte d'exécution du budget et un compte des avoirs. Il dresse en outre un compte de résultats et un bilan.

Le Centre transmet ces documents au Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de Finances pour le 31 mars de l'année suivante. Celui-ci les met à la disposition de la Cour des comptes pour le 30 avril au plus tard.

Art. 8.Le compte d'exécution du budget est annexé au budget général de la Communauté germanophone.

Art. 9.Les dépenses ne peuvent excéder les recettes.

Art. 10.Dans le budget annuel, il est prévu pour les dépenses courantes une « allocation de base pour dépenses imprévues » représentant au moins 2,5 % des dépenses courantes escomptées.

L'allocation de base peut, dans le courant de l'année budgétaire, servir à couvrir des dépenses imprévues, prioritairement les frais de consommation en énergie.

Art. 11.A la fin de l'exercice comptable, le boni enregistré 1° au niveau des opérations de capital : est ajouté aux recettes en capital de l'année budgétaire suivante;2° au niveau des opérations courantes : est consacré - à raison de 5 % au moins - à la constitution d'un fonds de réserve « frais de fonctionnement »;3° pour le surplus : il est ajouté en tout ou partie soit aux recettes des opérations courantes soit aux recettes des opérations de capital de l'année budgétaire suivante. La constitution du fonds de réserve visé au 2° s'opère jusqu'au moment où les moyens de ce fonds représentent 2,5 % des dépenses courantes moyennes des trois années budgétaires précédentes.

Les moyens du fonds de réserve peuvent, moyennant l'autorisation du ministre compétent, servir à apurer un solde déficitaire imprévu, constaté à la fin d'un exercice comptable ou d'une gestion.

Art. 12.Les soldes disponibles en fin d'année peuvent être utilisés dès le début de l'année suivante.

Art. 13.L'agent comptable du Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome, désigné par le ministre compétent et responsable devant la Cour des comptes est chargé 1° de l'utilisation et de la conservation des fonds et des valeurs corporelles;2° de l'établissement et de la conservation des documents visés aux articles 9 et 10;3° de la gestion des avoirs;4° de l'établissement annuel régulier d'un inventaire du patrimoine.

Art. 14.La tenue d'une caisse est autorisée. Après un versement, les liquidités ne peuvent dépasser le montant de 100 000 francs.

Art. 15.Le Directeur du Centre est désigné ordonnateur.

Art. 16.Le contrôle des inscriptions constatant les opérations comptables et les moyens est opéré par la Trésorerie du Ministère de la Communauté germanophone.

Art. 17.Les dépenses sont effectuées directement par le Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome, sans visa de la Cour des comptes.

Art. 18.La Cour des comptes peut procéder à un contrôle sur place.

Elle peut se faire remettre en tout temps tous les justificatifs, estimations, renseignements ou explications sur les recettes, dépenses, avoirs ou dettes.

Art. 19.Le Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken, service à gestion autonome, est conseillé par un Conseil consultatif.

Le Conseil consultatif a pour tâche : 1° de conseiller la direction du Centre;2° de conseiller le Gouvernement pour toute question relative au Centre;3° d'émettre un avis sur le rapport d'activités, sur la reddition des comptes, le compte de résultats et le bilan. Le Conseil consultatif est composé : 1° des ministres ou de leurs délégués;2° d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté germanophone;3° d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est;4° d'un représentant de la Commune de Butgenbach;5° d'un représentant du Syndicat d'initiative de Butgenbach;6° d'un représentant du Ministère. La présidence du Conseil consultatif est assurée par le ministre compétent pour le centres communautaires. Le directeur du Centre assiste au séances du Conseil consultatif et rédige les procès-verbaux.

Le Conseil consultatif se dote d'un règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 21.Le Ministre-Président compétent en matière de Sports, de Loisirs, de Finances et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 avril 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ