8 OCTOBRE 2024. - Arrêté d'expropriation du Conseil communal de Manhay relatif au maintien de l'accès à un ancien captage d'eau. - Extrait

(...) Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles en vue de maintenir l'accès à un ancien captage d'eau, à Manhay est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la commune de MANHAY est autorisée à procéder à l'expropriation des biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant en annexe, extrait des plans d'expropriation visés à l'article 2.

Art 2. Les plans d'expropriation relatifs aux parcelles cadastrales référencées sur la commune de Manhay/5ème division/section A/n° 1067 A2, 1067 B2 et 1067N, dressés par le géomètre-expert V. BERNES le 14 juin 2023 et intitulés « Plan d'emprise - Hé du Seigneur à Odeigne » ci-annexés, présentant le périmètre des biens à exproprier, sont adoptés.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé au Gouvernement et à la Direction des Eaux de Surface du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Art. 6.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de MANHAY, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 7.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Les plans d'expropriation peuvent être consultés auprès de l'Administration située à Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES ou auprès de la commune de MANHAY située Voie de la Libération 4 à 6960 MANHAY. Ainsi fait en séance à Manhay, date que dessus, Par le Conseil : La Directrice générale, S. MOHY Le Bourgmestre, G. HUET

Pour la consultation du tableau, voir image