MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté fixant les modalités relatives à la création d'un fonds de réserve auprès de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 janvier 1989, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4, tel que modifié par les lois spéciales 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 31 juillet 2001;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, notamment l'article 14, tel que modifié par la loi du 26 juin 1990;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi, notamment les articles 31 et 39;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1988 fixant la date de l'entrée en vigueur partielle de l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat;

Vu l'avis du Comité de gestion du 25 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 novembre 2001;

Vu l'avis du Ministre du Budget du 16 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er", modifié par la loi du 4 juillet 1989 et par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'état actuel de la façade de l'immeuble, dans lequel est situé l'Office régional de l'Emploi, constitue un danger pour les usagers de la voirie, il est urgent, afin de pouvoir entamer les réparations nécessaires, que l'arrêté concernant le fonds de réserve ayant pour but le financement de l'entretien ou de l'aménagement de tout immeuble acquis ou à acquérir par l'ORBEm, entre encore en vigueur avant la fin de l'année 2001.

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et de la Coordination de la politique de revitalisation des quartiers fragilisés;

Arrête :

Article 1er.Il est inscrit un fonds de réserve dans la comptabilité de l'Office régional bruxellois de l'emploi.

Art. 2.Le montant maximum du fonds de réserve est fixé à un million huit cent soixante mille euro (1 860 000 EUR) ou septante-cinq millions trente-deux mille deux cent quatorze francs belges (75 032 214 BEF).

Art. 3.Le fonds de réserve est affecté uniquement au financement des travaux d'entretien et d'aménagement de l'immeuble Bourse Center formant l'angle du boulevard Anspach, de la rue du Marché-aux-Poulets et de la rue P. Devaux, ainsi que de tout autre bâtiment à acquérir par l'ORBEm.

Art. 4.Le fonds de réserve est alimenté annuellement par un montant équivalent, au maximum, à l'excédent budgétaire de l'allocation de base des frais de fonctionnement et d'investissement de l'année précédente.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 concernant la constitution par FORBEm d'un fonds de réserve destiné à couvrir les frais d'entretien et d'aménagement de l'immeuble Bourse Center est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 7.Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et de la Coordination de la politique de revitalisation des quartiers fragilisés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Pour le Gouvernement de la Réion de Bruxelles-Capitale : Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et de la Coordination de la politique de revitalisation des quartiers fragilisés, E. TOMAS Le Ministre chargé du Budget, des Finances et des Relations extérieures, G. VANHENGEL