AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

8 JUILLET 2016. - Arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture fixant le programme de subvention pour les égouts communaux, KWZI et installations individuelles d'épuration des eaux, pour le premier programme trimestriel 2017

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, telle que complétée par le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 et le décret du 8 juillet 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996, articles 32duodecies et 32terdecies ;

Vu le décret du 21 décembre 2001 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;

Vu le décret du 24 décembre 2004 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu le fait que les crédits réservés à l'exécution du programme de subvention visé sont fixés lors de l'établissement du budget de l'année en question ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, le programme a été soumis à l'évaluation aquatique ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 32terdecies, § 1er, 2°, de la loi précitée, le premier programme trimestriel 2017 est établi par la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) en concertation avec les gestionnaires des égouts ;

Considérant que la « Vlaamse Milieumaatschappij » communiquera ce programme, après approbation, aux gestionnaires des égouts et communes concernés, Arrête :

Article 1er.§ 1er. En exécution des articles 32duodecies, § 2, et 32terdecies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, complétée par les décrets des 22 décembre 1995 et 8 juillet 1996, le projet de programme continu de subventionnement pour les égouts communaux, les installations d'épuration des eaux à petite échelle et les installations individuelles d'épuration des eaux pour le premier programme trimestriel 2017 est fixé tel que repris aux annexes 1er et 2 jointes au présent arrêté. § 2. Les projets repris au programme 2017, premier trimestre, sont fixés définitivement. § 3. Les projets repris dans le projet de programme de subvention visé au § 1er ne sont éligibles à la subvention que dans les limites budgétaires, conformément aux conditions fixées en exécution de l'article 32duodecies de la loi susvisée du 26 mars 1971.

Art. 2.Les dossiers d'avant-projet du programme de subvention 2017, premier trimestre, doivent être introduits auprès de la « Vlaamse Milieumaatschappij » au plus tard neuf mois après la publication du programme.

Art. 3.La « Vlaamse Milieumaatschappij » est chargée de la communication du projet de programme de subvention pour le premier programme trimestriel 2017 aux communes et gestionnaires des égouts concernés.

Bruxelles, le 8 juillet 2016.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE