REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/018 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE A l'attention des membres du Gouvernement, Les mesures adoptées par l'Autorité fédérale le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus COVID-19, impliquent que nombre d'entreprises et commerces doivent partiellement ou entièrement fermer.

Le ralentissement de l'activité économique ne peut qu'avoir un impact majeur sur le marché de l'emploi et sur les mesures d'aides à l'emploi existantes destinées à stimuler son attractivité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

En l'espèce, la crise actuelle est de nature à mettre en péril les dispositifs en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale.

Il convient donc de limiter les effets néfastes de cette crise sur les différents bénéficiaires de ces dispositifs. A cet égard, le présent arrêté entend apporter des dispositions dérogatoires au régime commun d'une série de dispositifs en matière d'aides à l'emploi en y prévoyant des règles plus souples.

Sont notamment prévues les mesures suivantes : ? Un mécanisme d'assouplissement des conditions permettant de déterminer le montant du financement des entreprises sociales d'insertion ; ? La prolongation de l'accompagnement du porteur de projets qui a proposé un projet de création d'activités au sein d'une coopérative d'activités tout en limitant l'impact budgétaire de la crise pour ces structures ; ? L'assimilation des cours dispensés en ligne ou à distance à des heures de présences effectives en matière de congé-éducation payé ; ? La prolongation automatique de l'aide « Activa » lorsque le travailleur qui en bénéficie a été mis en chômage temporaire ; ? La prolongation de la durée de validité des titres-services et des chèques ALE ; ? La possibilité pour ACTIRIS d'octroyer des prolongations en matière de dispense de disponibilité sur le marché de l'emploi pour le demandeur d'emploi qui conclut une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur ; ? L'opportunité offerte au jeune d'entamer un nouveau stage First dans le cas où celui-ci a été interrompu en raison de la crise sanitaire ; ? La prolongation de la période d'introduction des demandes en matière de prime tuteur et la possibilité offerte au jeune de bénéficier de la prime jeune en alternance à condition qu'il ait réussi son année scolaire et que sa formation en entreprise était initialement prévue pour 4 mois.

Le Ministre du Budget a donné son accord au projet le 22 avril 2020.

Le 4 mai 2020, le Conseil d'Etat a rendu, à propos du projet d'arrêté, un avis sous le bénéfice de l'urgence, dans un délai de 5 jours ouvrables. Cet avis, qui porte la référence 67.301/1, a été pris en compte dans toutes ses recommandations. Il n'a pu être joint au présent rapport, n'étant disponible qu'en version provisoire et unilingue.

Pour information du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi B. CLERFAYT

7 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/018 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2 ;

Vu la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales ;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017 portant exécution de l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu l'urgence, motivée par les mesures promulguées par l'Etat fédéral le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus Covid-19 et impliquant la fermeture partielle ou totale de nombreuses entreprises, le Gouvernement bruxellois a décidé en date du 19 mars 2020 de prendre des mesures pour soutenir l'économie et l'emploi ;

Que des mesures spécifiques ont été décidées pour les entreprises sociales d'insertion ;

Que les structures relevant du secteur de l'économie sociale sont également impactées par la dégradation de la situation économique ;

Que l'objectif est de maintenir leurs activités d'insertion de demandeurs d'emploi particulièrement éloignés du marché du travail notamment en cette période de crise qui maximise les risques pour les personnes les plus éloignées du marché du travail" ;

Que la crise est de nature à mettre en péril les secteurs et les dispositifs en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale, ainsi que les objectifs que ces dispositifs visent à rencontrer ;

Que les mesures prévues sont indispensables afin de garantir l'emploi dans ces secteurs et le maintien des prestations sociales qui résultent de ces dispositifs ;

Qu'il convient, afin d'assurer le principe de continuité des services publics, d'aménager les modalités d'organisation des services publics en charge des dispositifs relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'économie sociale, tout en assurant le respect des droits de leurs bénéficiaires ;

Que le secteur des titres-services connaît un ralentissement très important des prestations de travail en titres-services ; que les utilisateurs ne peuvent quasiment plus écouler leurs titres-services ; que partant, augmenter la durée de validité de ceux-ci permet d'éviter leur péremption, et donc évite une perte sèche pour les utilisateurs qui les ont achetés, l'entreprise agréée bénéficie, quant à elle, d'une durée de validité d'un mois supplémentaire à compter de la fin des périodes ainsi prolongées ;

Qu'il convient d'immuniser les subventions octroyées et d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre des dispositifs relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'économie sociale afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter ;

Vu l'avis 67.301/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales ;2° l'arrêté royal du 23 juillet 1985 : l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " octroi du congé éducation payé ", dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;3° l'arrêté royal du 12 décembre 2001 : l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ;4° l'arrêté du 21 décembre 2017 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages ;5° l'arrêté du 7 juin 2018 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance ;6° l'arrêté du 16 mai 2019 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;7° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. CHAPITRE 2. - Mesures relatives aux entreprises sociales d'insertion

Art. 2.Par dérogation à l'article 2, § 4, 1° et 2,° de l'arrêté du 16 mai 2019, les preuves d'occupation sont à remettre à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles pour le 15 septembre 2020 par l'entreprise sociale agréée.

Art. 3.Par dérogation aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 16 mai 2019, la période comprise en le 1er mars et le 31 mai 2020 n'est pas comptabilisée dans la période de référence de 12 mois ininterrompue sur deux années.

Art. 4.Par dérogation à l'article 12, § 3, de l'arrêté du 16 mai 2019, le paiement de l'intégralité du subside ne prendra en considération que l'occupation effective de travailleurs durant les troisième et quatrième trimestres de l'année 2020.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15, 1° et 2° de l'arrêté du 16 mai 2019, les travailleurs en service au sein de l'entreprise sociale agréée qui a introduit une demande de mandat continuent d'être assimilés aux travailleurs du public cible dans le cas où ceux-ci seraient mis en chômage temporaire au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. CHAPITRE 3. - Mesures relatives aux coopératives d'activités

Art. 6.Par dérogation à l'article 3, § 3, alinéa 3 de l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions, la durée maximale de l'accompagnement est prolongée pour une période de 3 mois pour un porteur de projet dont l'accompagnement était déjà en cours le 1er mars ou qui a démarré durant la période comprise entre le 1er mars au 31 mai 2020.

Art. 7.Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017 portant exécution de l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions, le montant de la subvention 2020 est dû si la coopérative d'activités a accompagné en phase de préparation et en phase de test 75% du nombre de candidats entrepreneurs fixé dans la décision d'agrément publiée au Moniteur belge. La coopérative d'activité doit toutefois accueillir au minimum vingt candidats entrepreneurs.

En dessous de ce seuil de 75%, le montant de la subvention 2020 sera versé au prorata des objectifs atteints au regard de ce seuil. CHAPITRE 4. - Mesures relatives au congé-éducation payé

Art. 8.Pour l'application de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les heures de cours dispensées à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et l'étudiant entre le 1er mars et le 30 juin 2020 sont assimilées à des heures de présences effectives pour déterminer les quotas de congé-éducation payé accordées au travailleur.

Art. 9.Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985, les heures de formation qui n'ont pas été dispensées entre la période comprise entre 1er mars et le 30 juin 2020 sont prises en considération pour déterminer si les formations visées à l'article 109 de la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer comportent le minimum de 32 heures de cours par an.

Art. 10.Pour l'application de l'article 21, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985, les heures de cours dispensées à distance entre la période comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2020 pour lesquelles les chefs d'établissements d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des organisations visées à l'article 109 de la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou leurs délégués ne sont pas en mesure d'attester si elles ont été suivies ou non par le travailleur sont réputées avoir été suivies par le travailleur. CHAPITRE 5. - Mesures relatives aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi

Art. 11.L'octroi des allocations de travail et les périodes visées aux articles 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi sont suspendus lorsque le travailleur engagé est mis en chômage temporaire au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

La suspension est automatiquement levée dès la fin de la période de chômage temporaire et, au plus tard, le 1er juin 2020. CHAPITRE 6. - Mesures relatives aux titres-services

Art. 12.Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, la durée de validité des titres-services est automatiquement prolongée comme suit : 1° les titres-services encore valides à la date du 31 mars 2020 ainsi que les titres-services émis entre le 1er avril 2020 et le 31 mai 2020 voient leur durée de validité prolongée de 3 mois pour l'utilisateur.2° les titres-services émis au cours du mois de juin 2020 ont une durée de validité pour l'utilisateur jusqu'à la fin du huitième mois qui suit le mois de leur émission ;3° les titres-services émis au cours du mois de juillet 2020 ont une durée de validité pour l'utilisateur jusqu'à la fin du septième mois qui suit le mois de leur émission. Par dérogation à l'article 3, § 3, alinéa 2, du même arrêté royal, les titres-services, dont la durée de validité a été prolongée, peuvent être échangés, par l'utilisateur, contre de nouveaux titres-services jusqu'à la fin des périodes prolongées en vertu de l'alinéa 1er.

L'entreprise agréée dispose, dans chacun des cas mentionnés à l'alinéa 1er, d'un mois supplémentaire par rapport au délai tel que prolongé pour l'utilisateur, pour procéder à cet échange.

Art. 13.Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, l'entreprise agréée dispose, dans chacun des cas visés à l'article 12, alinéa 1er, d'un délai d'un mois supplémentaire par rapport au délai tel que prolongé pour l'utilisateur, pour transmettre les titres-services à la société émettrice aux fins de remboursement. CHAPITRE 7. - Mesures relatives aux dispenses de disponibilité

Art. 14.La dispense, visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté du 21 décembre 2017, qui est en cours entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 est prolongée pour une durée de trois mois.

Art. 15.La dispense, visée à l'article 14, § 2, de l'arrêté du 21 décembre 2017, qui est en cours entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 est prolongée pour une durée de trois mois dans le cas où elle avait été octroyée pour une durée supérieure à trois mois sans possibilité de prolongation. CHAPITRE 8. - Mesures relatives aux chèques ALE

Art. 16.La durée de validité des chèques ALE et la période de dépôt, visés à l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, encore valides au 1er mars 2020, sont automatiquement prolongées pour une durée de 3 mois. CHAPITRE 9. - Mesures relatives au stage de première expérience professionnelle

Art. 17.Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle, le stagiaire peut prétendre à un nouveau stage de 3 mois dans le cas où le premier stage a été suspendu ou interrompu en raison de la crise sanitaire du COVID-19 entre le 1er mars et le 31 mai 2020 quelle que soit la période restante du premier stage. CHAPITRE 1 0. - Mesures relatives aux primes visant à favoriser la formation en alternance

Art. 18.Par dérogation à l'article 3, alinéas 3 et 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018, la durée durant laquelle les demandes peuvent être introduites est prolongée de trois mois pour le contrat en alternance qui est en cours entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Art. 19.Par dérogation à l'article 4, du même arrêté, la durée de la formation en alternance peut être inférieure à quatre mois pour autant que le jeune remplisse la condition visée à l'article 5, alinéa 1er, 4°, du même arrêté et que l'attestation de l'opérateur contienne une déclaration sur l'honneur attestant que la formation en entreprise aurait dû être réalisée pour une durée de quatre mois et qu'elle a dû être suspendue ou interrompue en raison de la crise sanitaire du COVID-19. CHAPITRE 1 1. - Dispositions finales

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 21.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT