Arrêté d'expropriation en vue de l'implantation du dépôt de trams de la STIB sur le site « MARCONI », à 1180 Bruxelles

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2009031345

pub.: 11/06/2009

prom.: 07/05/2009


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2009. - Arrêté d'expropriation en vue de l'implantation du dépôt de trams de la STIB sur le site « MARCONI », à 1180 Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant les compétences du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 3 et 16;

Vu la délibération du 18 mars 2008 du conseil d'administration de la STIB;

Vu la délibération du 10 mars 2009 du comité de gestion de la STIB;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser le futur dépôt de trams de la STIB dans le Sud de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant qu'en vertu de l'article 43 du contrat de gestion conclu le 18 juin 2007 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la STIB, pour le mode tram, la STIB doit continuer « le renouvellement et l'extension de sa flotte par l'acquisition de 156 nouveaux trams adaptés aux besoins de sa clientèle, en complément des 68 trams déjà commandés et en cours de livraison. »;

Qu'en conséquence la STIB a notamment commandé 102 nouveaux trams le 22 janvier 2008;

Qu'elle a passé les 27 et 30 octobre 2008 une nouvelle commande respectivement de 50 et 16 trams supplémentaires;

Que de nouvelles infrastructures sont nécessaires en région bruxelloise pour permettre le remisage et la maintenance de ces trams;

Qu'après analyse de la situation de différentes zones d'implantation a priori envisageables, il est apparu que le site dénommé Marconi est celui qui répond le mieux aux nécessités imposées par l'augmentation de la flotte de trams de la STIB, elle-même rendue indispensable par l'augmentation croissante des besoins en transport en commun à Bruxelles;

Considérant que l'article 44 du contrat de gestion précité stipule « qu'il est acquis que la STIB construira deux nouveaux dépôts de trams, l'un à Haren en 2007-2008 et l'autre sur le site Marconi, en 2010-2011. »;

Considérant qu'un protocole d'accord signé entre la Région, la SDRB et la STIB prévoit la mise à disposition au profit de la STIB d'un site permettant la construction d'un nouveau dépôt de trams présentant certaines qualités pour le 31.12.2008 au plus tard;

Que le site Marconi retenu pour la mise en oeuvre de ce projet appartient en partie à la SDRB et à la Région et possède les qualités requises pour qu'y soit érigé un dépôt de trams (proximité des lignes de tram, forme et superficie du terrain et possibilité d'un dépôt à double entrée);

Considérant l'extrême urgence dictée par la circonstance que la circulation automobile dans et vers la Région de Bruxelles-Capitale ne cesse de croître, à un point tel qu'elle menace celle-ci d'engorgement d'ici quelques années;

Que cet engorgement aurait des répercussions non seulement sur les déplacements, mais aussi sur l'activité économique de la Région;

Que le développement de la circulation automobile accroît la pollution et la production de gaz à effet de serre, que la Belgique s'est engagée, via le Protocole de Kyoto, à réduire pour 2012;

Qu'en outre, les récentes mises en oeuvre du plan limitant la circulation automobile en raison de pics de concentrations moyennes en particules fines risquent de se répéter et de se multiplier, soulignant l'importance du développement du réseau de transports en commun;

Qu'il relève donc de l'extrême urgence de réaliser au plus tôt la construction du dépôt de trams de la STIB dans le Sud de Bruxelles sur le site Marconi, afin d'apporter les réponses aux risques de pollution et d'engorgement de circulation;

Que par ailleurs l'augmentation de la clientèle de la STIB nécessite l'accroissement de la flotte de tramways et, partant, la construction de nouvelles infrastructures de remisage et d'entretien;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de se rendre maître du foncier immédiatement afin d'éviter toute spéculation sur le bien concerné et de permettre la réalisation dans le plus bref délai de ce projet, en raison notamment des commandes de trams mentionnées ci-dessus;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des biens immeubles, ainsi que des constructions qui y sont érigées, sur les parcelles sises :

A. Chaussée de Ruisbroek 52, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 3H2 pour une superficie de 847 m2; A. Ruisbroeksesteenweg 52, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 3H2, met een oppervlakte van 847 m2;

B. Chaussée de Ruisbroek, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 3L2 pour une superficie de 1.151 m2;

B. Ruisbroeksesteenweg, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 3L2, met een oppervlakte van 1.151 m2;

C. Chaussée de Ruisbroek 66, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 4P2 pour une superficie de 17.468 m2;

C. Ruisbroeksesteenweg 66, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 4P2, met een oppervlakte van 17.468m2;

D. Chaussée de Ruisbroek 74, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 2V pour une superficie de 3.530 m2;

D. Ruisbroeksesteenweg 74, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 2V, met een oppervlakte van 3.530 m2;

E. Chaussée de Ruisbroek 74, cadastrée à Uccle, 6ë Division, Section G, n° 2W pour une superficie de 636 m2; E. Ruisbroeksesteenweg 74, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 2W, met een oppervlakte van 636 m2;

F. Chaussée de Ruisbroek 72, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 3M2 pour une superficie de 328 m2; F. Ruisbroeksesteenweg 72, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 3M2, met een oppervlakte van 328 m2;

I. Rue de Stalle 333, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 9M pour une superficie de 1.353 m2 sur la superficie totale de 12.046 m2;

I. Stallestraat 333, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 9M, met een oppervlakte van 1.353 m2 op een totale oppervlakte van 12.046 m2;

J. Rue de Stalle 331, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 11F2 pour une superficie de 23 m2 sur la superficie totale de 1.551 m2;

J. Stallestraat 331, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 11F2, met een oppervlakte van 23 m2 op een totale oppervlakte van 1.551 m2;

K. Chaussée de Ruisbroek 72, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 3N2 pour une superficie de 625 m2; K. Ruisbroeksesteenweg 72, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 3N2, met een oppervlakte van 625 m2;

L. Chaussée de Ruisbroek 60, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 5K, pour une superficie de 1.331 m2;

L. Ruisbroeksesteenweg 60, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 5K,, met een oppervlakte van 1.331 m2;

M. Rue des Pâturages, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 15X pour une superficie de 4.757 m2 sur la superficie totale de 38.127 m2;

M. Weilandstraat, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 15X, met een oppervlakte van 4.757 m2; op een totale oppervlakte van 38.127 m2;

N. Chaussée de Ruisbroek 60, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 8K pour une superficie de 39 m2 sur la superficie totale de 1.300 m2;

N. Ruisbroeksesteenweg 60, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 8K, met een oppervlakte van 39 m2 op een totale oppervlakte van 1.300 m2;

O. Chaussée de Ruisbroek 60, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 14L pour une superficie de 3.861 m2 sur la superficie totale de 35.977 m2;

O. Ruisbroeksesteenweg 60, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 14 L, met een oppervlakte van 3.861 m2; op een totale oppervlakte van 35.977 m2;

P. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 8G pour une superficie de 14 m2;

P. Zwartebeekstraat, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 8G, met een oppervlakte van 14 m2;

Q. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 7E pour une superficie de 152 m2 sur la superficie totale de 1.426 m2;

Q. Zwartebeekstraat, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 7E, met een oppervlakte van 152 m2; op een totale oppervlakte van 1.426 m2;

R. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 9L pour une superficie de 176 m2 sur la superficie totale de 4.398 m2;

R. Zwartebeekstraat, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 9L, met een oppervlakte van 176 m2 op een totale oppervlakte van 4.398 m2;

S. Rue des Polders 44, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 11N2 pour une superficie de 46 m2 sur la superficie totale de 4.608 m2;

S. Polderstraat 44, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 11N2, met een oppervlakte van 46 m2 op een totale oppervlakte van 4.608 m2;

T. Chaussée de Ruisbroek, cadastrée à Forest, 4e Division, Section D, n° 86D pour une superficie de 580 m2;

T. Ruisbroeksesteenweg, gekadastreerd te Vorst, 4de afdeling, sectie D, nr. 86D, met een oppervlakte van 580 m2;

U. Chaussée de Ruisbroek et chaussée de Neerstalle, cadastrée à Forest, 4e Division, Section D, n° 90S pour une superficie de 366 m2 sur la superficie totale de 3.211 m2;

U. Ruisbroeksesteenweg en Neerstalsesteenweg, gekadastreerd te Vorst, 4de afdeling, sectie D, nr. 90S, met een oppervlakte van 366 m2 op een totale oppervlakte van 3.211 m2;

V. Chaussée de Ruisbroek, cadastrée à Forest, 4e Division, Section D, n° 90E pour une superficie de 20 m2;

V. Ruisbroeksesteenweg en Neerstalsesteenweg, gekadastreerd te Vorst, 4de afdeling, sectie D, nr. 90E, met een oppervlakte van 20 m2;

W. Chaussée de Ruisbroek, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 1F pour une superficie de 331 m2 sur la superficie totale de 2.745 m2;

W. Ruisbroeksesteenweg, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 1F, met een oppervlakte van 331 m2 op totale oppervlakte van 2.745 m2;

comme indiqué avec les lettres de numéro d'emprises de A à F et de I à W sur le plan d'expropriation ci-annexé avec numéro EX01C.dwg ind C;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, pour la réalisation du futur dépôt de trams de la STIB dans le Sud de Bruxelles, à exproprier les biens immeubles désignés ci-dessous, ainsi que les constructions qui y sont érigées :

B. Chaussée de Ruisbroek, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 3L2 pour une superficie de 1.151 m2;

B. Ruisbroeksesteenweg, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 3L2, met een oppervlakte van 1.151 m2;

C. Chaussée de Ruisbroek 66, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 4P2 pour une superficie de 17.468 m2;

C. Ruisbroeksesteenweg 66, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 4P2, met een oppervlakte van 17.468 m2;

D. Chaussée de Ruisbroek 74, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 2V pour une superficie de 3.530 m2;

D. Ruisbroeksesteenweg 74, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 2V, met een oppervlakte van 3.530 m2;

E. Chaussée de Ruisbroek 74, cadastrée à Uccle, 6e Division, Section G, n° 2W pour une superficie de 636 m2; E. Ruisbroeksesteenweg 74, gekadastreerd te Ukkel, 6de afdeling, sectie G, nr. 2W, met een oppervlakte van 636 m2;