6 MARS 2024. - Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Conseil d'administration, Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2019 portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné par les trois organisations syndicales les 14, 16 et 23 février 2024 ;

Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 5 mars 2024 ;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en séance du 6 mars 2024 ;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : A. Services centraux.

Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Niveau A Classe A5 Conseiller général 8 Classe A4 Conseiller général 8 Classe A3 Conseiller 48 Classe A2/Classe A1 Attaché 128 Niveau B Expert administratif 163 Expert financier 6 Expert technique 43 Niveau C Assistant administratif 68 Assistant technique 2 Niveau D Collaborateur administratif 9 Collaborateur technique 4 B. Services régionaux.

Niveau A Classe A3 Conseiller 8 Classe A2/Classe A1 Attaché 50 Niveau B Expert administratif 120 Expert financier 0 Expert technique 74 Niveau C Assistant administratif 112 Niveau D Collaborateur administratif 5

Art. 2.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du gouvernement du budget, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à engager sous contrat de travail pour remplacer des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.

Art. 3.L'arrêté du 26 avril 2023 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2024.

Bruxelles, le 6 mars 2024.

Le Président du Conseil d'administration, Ph. DODRIMONT