6 MARS 2009. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

Le président du Comité de gestion, Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins et fixant des mesures en vue du classement de cet office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 9 décembre 2003;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 6 mars 2009;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 6 mars 2009;

Délibérant en sa séance du 6 mars 2009, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins est fixé comme suit : Fonction de mandat Administrateur général . . . . . 1 Niveau A Directeur . . . . . 1 Conseiller . . . . . 1 Attaché . . . . . 2 Niveau B Expert administratif . . . . . 2 Niveau C Assistant administratif . . . . . 15 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 1 § 2. L'emploi suivant du niveau A est supprimé au départ du titulaire : Directeur . . . . . 1 § 3. Les emplois suivants du niveau C sont supprimés au départ de leur titulaire : assistant administratif : . . . . . 2 § 4. L'emploi suivant du niveau D est supprimé au départ du titulaire : collaborateur administratif : . . . . . 1.

Art. 2.§ 1er. L'emploi mentionné ci-après du niveau B ne peut être pourvu que lorsque l'emploi d'assistent administratif aura été supprimé : expert administratif : . . . . . 2. § 2. Le Commissaire du Gouvernement du Budget constatera que les conditions reprises dans le § 1 ont été remplies, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : 1 emploi d'assistent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 22B (en extinction); 1 emploi de collaborateur administratif est rémunéré par l'échelle de traitement DA4.

Art. 4.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit : Niveau D Personnel de nettoyage et de cuisine . . . . . 2

Art. 5.L'arrêté du Comité de gestion du 6 juin 2008 portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2009.

Anvers, le 6 mars 2009.

G. VAN GOOL