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6 MAI 2021. - Arrêt du Conseil d'Etat Annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2019

Par l'arrêt n° 250.522 du 6 mai 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 16 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. Le même arrêt ordonne sa publication au Moniteur belge de la même manière que l'arrêté annulé.