6 JUIN 2009. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2009 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

Le Comité de gestion, Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, publié au Moniteur belge du 22 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés donné le 8 avril 2009;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés donné le 27 avril 2009;

Vu l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, donné le 5 juin 2009;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés du 9 juin 2009;

Arrête :

Article 1er.Le plan de personnel de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.Dans le cadre du renforcement de l'encadrement, 4 fonctions de la classe A4 et 2 fonctions de la classe A3 sont créées. Chaque fois qu'une fonction de la classe A4 est occupée, un emploi d'attaché est supprimé dans les services centraux à l'issue des procédures de promotion suscitées par cette occupation.

Sont également créés 30 emplois d'experts administratifs et 2 emplois d'experts financiers. Chaque fois que l'un de ces emplois est occupé, un emploi d'assistant administratif est supprimé.

Art. 3.Les nombres maxima de personnes qui peuvent être engagées dans les services centraux sous contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services fédéraux, les services de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que certains organismes d'intérêt public, sont repris dans les tableaux annexés, sous l'intitulé « contractuel », avec référence au présent article.

Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, les agents statutaires temporairement absents sont remplacés par du personnel contractuel.

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration et sur la base d'autorisations particulières du Commissaire du Gouvernement du Budget, 20 agents statutaires de niveau C dont le recrutement n'a pu être concrétisé, sont, au maximum, remplacés par du personnel contractuel. Ces contrats prennent fin lors de l'entré en service des agents statutaires jusque là remplacés.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, 14 contractuels avec un contrat de premier emploi sont engagés.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juin 2009.

La présidente du Comité de gestion, B. CANTILLON L'administrateur général, J. VERSTRAETEN Pour la consultation du tableau, voir image