6 JUIN 2008. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

Le Président du Comité de gestion, Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cet office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 8 décembre 2006;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 6 juin 2008;

Vu l'avis de Commissaire du Gouvernement du Budget de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 9 juin 2008;

Délibérant en sa séance du 6 juin 2008, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins est fixé comme suit : Fonction de mandat Directeur . . . . . 1 Niveau A Directeur . . . . . 1 Conseiller . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 2 Niveau B Expert administratif . . . . . 2 Niveau C Assistent administratif . . . . . 15 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 1 § 2. L'emploi suivant de niveau A est supprimé au départ de son titulaire : Directeur . . . . . 1 § 3. Les emplois suivants de niveau C sont supprimés au départ de leur titulaire : Assistent administratif . . . . . 2 § 4. L'emploi suivant de niveau D est supprimé au départ de son titulaire : Collaborateur administratif . . . . . 1

Art. 2.§ 1er. L'emploi mentionné ci-après du niveau B ne peut être pourvu que lorsque l'emploi d'assistent administrtif aura été supprimé : Expert administratif . . . . . 2 § 2. Le Commissaire du Gouvernement du Budget constatera que les conditions reprises dans le § 1er ont été remplies, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : 1 emploi d'assistent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 22B (en extinction); 1 emploi de collaborateur administratif est rémunéré par l'échelle de traitement DA4.

Art. 4.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit : Niveau D Personnel de nettoyahe et de cuisine . . . . . 2

Art. 5.L'arrêté du Comité de gestion du 10 novembre 2006 portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Anvers, le 6 juin 2008.

G. VAN GOOL